Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Mme Catherine Tasca. Au risque de décevoir M. Portelli, je vais évoquer les Yvelines, où je suis la seule parlementaire de l’opposition.

Monsieur le secrétaire d'État, si nous avions dû respecter votre prétendue « tradition » d’abstention du Sénat sur les questions concernant les circonscriptions législatives, vous auriez pu traverser allégrement ce débat à l’abri de vos douze députés et cinq sénateurs, tous de droite, sans être jamais interpellé sur la situation des Yvelines.

Heureusement, nous n’avons pas la même conception que vous du rôle du Sénat, comme a tenté de vous l’expliquer M. Hyest. Dans le département des Yvelines, comme dans bien d’autres, votre « remodelage » est tout simplement partisan. Le département des Yvelines conserve ses douze sièges, mais sept circonscriptions subissent des modifications. L...

L’exigence de continuité territoriale n’est donc pas respectée, non plus que l’exigence de cohérence territoriale, puisque, à titre d’exemple, la ville des Mureaux, donc une unité urbaine, demeure dans la neuvième circonscription, qui est, elle, une circonscription rurale. Ces anomalies issues du redécoupage de 1986 ne sont pas résolues. Plus ...

Afin de poursuivre ce dialogue, je vous ferai simplement observer, monsieur le secrétaire d’État – j’ai d’ailleurs souligné le problème de la onzième et de la douzième circonscription –, que l’arrivée toute récente de M. David Douillet dans la douzième circonscription vous a sans doute incité à conforter ses espoirs de réélection. Monsieur le ...

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (nos 48, 116 et 115). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je suis saisie, par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 3. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répa...

Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je suis saisie, par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n°4. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le pr...

Je mets aux voix la motion n° 4, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je suis saisie, par M. Masson, d'une motion n° 27. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi adopté par l'Asse...

Je mets aux voix la motion n° 27, tendant au renvoi à la commission. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 106 : Le Sénat n’a pas adopté.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionn...

L’amendement n° 25, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Avant l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme dans les assemb...

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Lozach et Mme Nicoux, est ainsi libellé : Avant l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales est ain...

L’amendement n° 8, présenté par M. Todeschini, Mme Printz, M. Masseret et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Avant l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié : 1° dans la 1ère circonscription de la Moselle : les mots « Metz III (p...

L'amendement n° 18, présenté par Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié : 1° dans la deuxième circonscription du Puy-de-Dôme, après le mot : « Combronde », est inséré le...