Réforme des collectivités territoriales

Je suis donc saisie de l'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Lambert, Détraigne, Mézard et Sido, ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5111 -1 -1. - I. -Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs sig...

L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Lefèvre, Juilhard, Houpert et A. Dupont, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces coco...

En conséquence, l'amendement n° 436 n’a plus d’objet. L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Lefèvre, Bernard-Reymond, Juilhard, Houpert et A. Dupont, est ainsi libellé : Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent par un syndi...

L'amendement n° 536, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 164, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :...

L'amendement n° 517 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 165, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Mireille Schurch.

L'amendement n° 23, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Pour chaque taxe dont l'unification est décidée, le taux de la taxe est voté par le conseil de l'établissement public de coopérat...

L'amendement n° 549 rectifié, présenté par MM. Maurey, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Après l'article 34 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5211–17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédig...

Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Sueur. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 167 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L'amendement n° 437 est présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat...

L'amendement n° 564 n'est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 167 et 437 ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 167 et 437 tendant à supprimer l’article 35 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe UMP et, l’autre, du groupe CRC-SPG. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Je suis saisie de cinquante-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 534, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des département...

L’amendement n° 441, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Mar...

L’amendement n° 438, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Mar...

L’amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 12 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

L’amendement n° 168, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L’amendement n° 440, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Mar...

L’amendement n° 442, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Mar...