Protection de l'identité

Nous en sommes ramenés au débat de tout à l'heure : comme sur le texte relatif à la délinquance des mineurs, nous pouvons être constitutionnellement amenés à laisser la main à l'Assemblée nationale, mais nous devons tenir notre rôle de défenseurs des libertés.

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’identité, présentée par MM. Jean-René Lecerf et Michel Houel (proposition n° 682 [2009-2010], texte de la commission n° 433, rapport n° 432). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-René Lecerf, auteur de la pr...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission.

L'amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été précédemment défendu. L'amendement n° 11, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et l...

L'amendement n° 12, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été précédemment défendu. Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 13, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été précédemment défendu. Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L’identification du demandeur ne peut s’y effectuer qu’au moyen des données énumérées aux a) à e) de l’article 2. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 1, présenté par Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La gestion des données, conservées séparément dans la carte nationale d’identité, permettant à la personne de s’identifier sur les réseaux de communications électroniques...

L'amendement n° 14, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les données mentionnées dans cet article sont supprimées à compter de l’expiration de la carte nati...

L'amendement n° 15, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l’article 2 par une phrase ainsi rédigée : La consultation des ...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Sont seuls autorisés à procéder à cette vérification à partir des données mentionnées au e de l'article 2, les agents chargés des missions de recherche e...

L'amendement n° 16, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : pris après avis insérer le mot : conforme La parole est à Mme Éliane Assassi.

En conséquence, l'amendement n° 16 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.

L'amendement n° 19, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le mot : avis Insérer le mot : motivé et publié La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après les mots : administrations publiques insérer les mots : , des opérateurs assurant une mission de service public La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer les mots : spécialement habilités à cet effet La parole est à M. le ministre.

Le problème peut trouver une solution dans le cadre de la navette. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 17, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Première phrase Après les mots : pris après avis insérer le mot : con...

L'amendement n° 20, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Première phrase Après le mot : avis Insérer le mot : motivé et publié La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 17.

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions prévues aux deux alinéas précédents ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractè...