Loi de finances pour 2013

Les réformes adoptées sous la précédente législature, qui ont fortement affecté les juridictions, pèsent lourdement sur ce budget. En même temps, la garde des sceaux porte un autre projet pour la justice. Signe tangible de ce changement, la priorité donnée à cette mission se traduit par une hausse de ses crédits de 4,3 % en 2013. Je salue cet e...

Jean-Pierre Michel a raison : si tout n'est pas à refaire, beaucoup est à revoir dans l'organisation de la justice, depuis fort longtemps et en raison de réformes récentes qui ont perturbé le fonctionnement des juridictions. Où va Madame Taubira ? Arrivée en pleine préparation du budget, elle n'avait pas la possibilité de résoudre immédiateme...

Le lien entre la disponibilité des avocats et la réforme de la carte judicaire vient d'être très bien expliqué par Madame Cukierman.

Certains avocats ont dû déménager après la fermeture des tribunaux ; leur pratique professionnelle en a été compliquée. La réforme des cours d'appel a donné lieu à un désaccord entre les procureurs généraux et les premiers présidents et, pour des raisons qui m'échappent, ces derniers l'ont emporté. Toutefois, même parmi eux, cette réforme est...

Contre-feu au projet de plates-formes interrégionales, la proposition des premiers présidents n'avait pas été suffisamment réfléchie. De toute façon, la réforme de la procédure de nomination devrait supprimer l'argument qui vous avait guidé dans ce choix.

Pour combler l'important besoin de rattrapage du budget de la justice, il nous faut inciter le gouvernement à renouveler son effort d'année en année. Il est clair que sans programme pluriannuel, nous ne comblerons pas les retards accumulés.

Merci, Monsieur le rapporteur, de votre constance, comparable à celle de M. Lecerf. Elle est très utile à la commission. Je m'interroge sur la formation des éducateurs de la PJJ. La population des mineurs change. Même s'ils restent mineurs, ils sont bien différents de leurs aînés des décennies passées. Leur formation en tient-elle compte ?

Je vous remercie pour cet exposé très utile aux parlementaires. Les professionnels sont nombreux à saluer l'effort budgétaire du Gouvernement en faveur de la justice. Il reste néanmoins des points noirs. En premier lieu, une nouvelle organisation budgétaire des cours d'appel a été mise en place l'an dernier, réforme larvée des cours d'appel se...

Les progrès réalisés par les tribunaux administratifs sont spectaculaires. Quelles mesures ont été prises en plus de la dématérialisation ? Egalement, qu'en est-il de l'application de la loi sur les emplois précaires au Conseil d'État ?

Vous avez évoqué un seuil minimal pour le regroupement des chambres régionales, sans préciser à quel niveau vous le fixez. Lorsque vous dites, à propos des grandes distances imposées par ce regroupement, que le problème aurait été mieux traité par la réforme de la carte judiciaire, je n'en suis pas convaincue. Y a-t-il, au plus haut niveau de ...