Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
9 interventions trouvées.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 6 juillet 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-173 et 2011-174 QPC). Le texte de ces décisions de renvoi es...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 12 mai 2011, que, en application de l’article 61–1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-149 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bure...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 avril 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-135 QPC et 2011-136 QPC). Le texte de ces décisions de renvoi est dispon...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 avril 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-137 QPC et 2011-138 QPC). Le texte de ces décisions de renvoi est disponibl...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 10 novembre 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-91 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 25 octobre 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-88 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau ...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 5 octobre 2010 que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-77 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au ...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 27 septembre 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-71 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau d...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, les 20, 21, 22 et 24 septembre 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel les décisions de renvoi de sept questions prioritaires de constitutionnalité et le Conseil d’État les décisions de renvoi de trois...
