Droit des étrangers en france

Alinéa 3 Remplacer les mots : deux renouvellements par les mots : un renouvellement Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'accès de droit à la carte de résident permanent après deux renouvellements de la carte de résident ou la carte de résident de longue durée UE. Le présent amendement consiste à laproposer de droit à l’issue de l...

Alinéa 10 Après la référence : « L. 313-7-1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « et au 2° de l’article L. 313-10. ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’exclure d’une carte pluriannuelle les victimes de traite ou de proxénétisme qui ont déposé plainte. Selon le rapport du Comité interministériel du contrôle de l’immigration (CICI) d...

Alinéa 3, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'avis du collège est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé. Exposé sommaire : L'amendement vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l'autorité administrative vis-à-vis de l'avis médical ren...

Après l'article 23 insérer un article additionnel ainsir rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 221-7 ainsi rédigé : Art. L. 221-7. - Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers placés en zone d'attente, le min...

Alinéa 31 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit heures contre les mesures d’assignation à résidence prononcées pour une durée de quarante-cinq jours, renouv...

Alinéa 30 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Au premier alinéa du II, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit contre les mesures d’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit être ...

Alinéa 10 après les mots : à chaque cas, ajouter les mots : , telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer l'article 7-2 de la directive dite retour pour préciser ce qu'il faut entendre par les circonstances propres à chaque cas...

Alinéas 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers relevant du 4° (étranger marié à un ressortissant de nationalité française), 6° (père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France) et 7° (étranger dont...

Alinéa 3 Après les mots : contrôles ou insérer les mots : , sans motif légitime, Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas ...