Urbanisme commercial

L'amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Remplacer la référence : IV par la référence : III La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 104 est retiré. L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mme Gourault, M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

L'amendement n° 79 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'article 1er bis C.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent, appr...

L'amendement n° 124, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Les plans locaux d’urbanisme élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent et les schémas de cohérence territoriale approuvés… La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le secrétaire d'État, acceptez-vous de rectifier l’amendement du Gouvernement dans le sens souhaité par la commission ?

Je suis donc saisie d’un amendement n° 110 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent, approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente ...

En conséquence, l'amendement n° 124 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

L'amendement n° 45, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé : Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour le cas où plusieurs documents d’aménagement commercial ont été élaborés par des établissements publics de coopération intercommunale, l’approbation du schéma de cohérence territoriale n'est possible q...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 61, présenté par Mmes Terrade et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : portent une...

L'amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. Cornu, Reichardt et Pointereau, est ainsi libellé : Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou par les mots : , au vu de l'avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'art...

L’amendement n°71 rectifié bis est retiré. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 61 ?

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 125, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les conditions fixées par le document d’aménagement commercial en application du 2° du I de l’article 1er s’appliquent aux permis de construire ou d’...

L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mme Gourault, MM. Deneux et Soulage, Mmes Férat et Morin-Desailly et M. Amoudry, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : aux II et III par les mots: au II La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

L'amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Supprimer les mots : et au I de l’article 5. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 114 est retiré. L'amendement n° 97 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mme G. Gautier, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer les mots : En fonction de la typologie définie au IV de l’article 1er, Cet amendement n'est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 117 ?

L'amendement n° 17, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les demandes de permis de construire déposées pour les implantations comme...

L'amendement n° 126, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les secteurs où le document d'aménagement commercial pose des conditions relatives à la localisation préférentielle des commerces en fonction de la typologie définie au IV de l'articl...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4 A.