Urbanisme commercial

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 59, présenté par Mmes Terrade et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : régiona...

L'amendement n° 131, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1, première phrase Après les mots : commission régionale insérer le mot : consultative II. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - une personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement ...

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Grignon, B. Fournier, Vasselle, Doublet et Laurent, Mmes G. Gautier, Panis et Hummel, MM. Belot et Revet, Mme Sittler, M. Cléach, Mme Malovry et MM. Beaumont et Lefèvre, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : - le président du conseil régional ou son représe...

L'amendement n° 41 rectifié est retiré. L'amendement n° 60, présenté par Mmes Terrade et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui fonde son avis sur le respe...

L'amendement n° 48, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 431-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet architectural porte sur la construction de bâtiments affectés au commerce, il décrit dans une étude d’impact et...

L'amendement n° 48 est retiré. L'amendement n° 49, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'une demande est déposée en application de l’article 5 de la présente loi, le pétitionnaire peut ne déposer que la seule étude d’impact et paysagère. En cas d’accord délivré par...

L'amendement n° 26, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. François Patriat.

L'amendement n° 28, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et à l'implantation de très petites entreprises artisanales La parole est à M. François Patriat.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et à l'implantation d'entreprises artisanales Je le mets aux vo...

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au quatrième alinéa de l'article L. 123-13, après les mots : « une zone agricole » sont insérés les mots : «, sauf pour reclasser les habitations des zones Nh, » La parole est à ...

L'amendement n° 29, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, les cessions des murs des fonds concernés ainsi que...

L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 30, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :...

L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-2-1 ainsi rédigé...

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Cornu et Pointereau, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 214-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut réaliser un bail précaire ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7. L'amendement n° 31, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un a...

L'amendement n° 128, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un décret en Conseil d’État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer l...

L'amendement n° 130, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 582-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 582-2. - Le propriétaire des murs où est exploité un commerce doit v...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7 bis.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 115 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : I. – Aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I de l’article L. 752-1, les mots : « de vente » sont remplacés par les mots : « ...