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Interventions en commissions de Catherine Tasca
918 interventions trouvées.
L'amendement n° COM-4 est présenté par le gouvernement. Il sécurise les contractuels occupant un emploi d'un établissement public administratif figurant sur la liste annexée au décret du 18 janvier 1984, par exemple l'Institut national de la propriété industrielle ou l'Office national de la chasse, dans l'hypothèse où leur établissement serait ...
Cela résulte d'un arbitrage, qui n'a pas remis en cause le principe du recrutement des titulaires par concours, tout en reconnaissant la nécessité d'apporter une réponse, même partielle, à la situation de nombreux contractuels. L'amendement n° COM-4 est adopté.
L'amendement n° COM-27, que je présente, est rédactionnel. L'amendement n° COM-27 est adopté. L'amendement n° COM-70, que je présente, a pour objet de ne pas exclure de l'ancienneté requise pour la titularisation les services accomplis pour assurer le remplacement de fonctionnaires en application du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n°...
Cet alinéa reprend les termes de l'accord négocié avec les organisations syndicales, en précisant la notion d'employeur. La titularisation est fondée sur la valorisation des acquis professionnels, appréciée par la réalité des services assurés auprès de l'employeur. Elargir la notion d'employeur, du département ministériel à l'Etat, c'est dilue...
Les concours réservés sont un des modes d'accès du dispositif de titularisation retenus par le protocole du 31 mars 2011. Le projet ne dit rien d'autre que ce protocole. Défavorable. L'amendement n° COM-3 est rejeté.
L'article 5 s'assure, dans une logique de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, que les agents disposent d'une ancienneté suffisante dans des fonctions d'un niveau égal à celui des corps d'accueil auxquels ils souhaitent accéder. L'amendement n° COM-28 distingue la situation des agents en contrat à durée déterminée de ceux ...
S'ils « grimpent » après le 31 mars 2011, la rédaction actuelle peut être plus avantageuse pour eux.
Il améliore la situation de ceux qui ont plus de quatre ans d'ancienneté...
La titularisation et la nomination des agents déclarés aptes s'effectuent dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps. L'amendement n° COM-71 renvoie à ces statuts pour nommer et classer les agents déclarés aptes. Lorsque l'agent titularisé exerçait auparavant à temps incomplet pour au moins 70 %, et menait par ailleurs ...
Je renvoie à l'amendement n° COM-28 que nous venons d'adopter, qui sécurise les conditions d'accès aux corps d'emploi. Je demande le retrait de votre amendement. L'amendement n° COM-5 est retiré.
L'amendement n° COM-24, présenté par M. Leconte, est satisfait par le 4e alinéa de l'article 7, selon lequel les modifications de périmètres ministériels n'ont pas de conséquence sur le bénéfice de l'ancienneté acquise. L'amendement n° COM-24 est rejeté.
L'amendement est satisfait par l'article 8 qui prévoit que l'agent « cdisé » conserve le bénéfice des dispositions de son contrat sous réserve de la modification éventuelle de ses fonctions. Elles doivent en tout état de cause être du même niveau de responsabilité que les précédentes. L'amendement n° COM-6 est rejeté.
L'amendement n° COM-29 harmonise la rédaction avec le droit en vigueur, en réunissant sous le même vocable d'administrations parisiennes la commune et le département de Paris, dont les fonctionnaires ont le même statut. L'amendement n° COM-29 est adopté.
L'amendement n° COM-32 rectifie une erreur de référence.
Il faut bien faire référence à la loi telle qu'elle est !
Comme à l'article 5 pour les contractuels de l'Etat, l'amendement n° COM-34 propose de distinguer la situation des agents en contrat à durée déterminée de ceux qui sont titulaires de contrats à durée indéterminée. Pour ces derniers, qui ont nécessairement une ancienneté continue d'emploi de six ans dans des fonctions de même niveau, la titular...
Absolument !
L'amendement n° COM-35 offre à l'autorité territoriale la faculté de confier l'examen de la recevabilité des dossiers des candidats à la commission d'évaluation professionnelle.
J'entends bien votre objection. Toutefois, notre texte n'ouvre qu'une faculté et la commission n'est pas présidée par un représentant de la collectivité territoriale, mais par une personnalité qualifiée. L'amendement n° COM-35 est adopté.
