Interventions en commissions de Catherine Tasca

L'amendement n° 89 renforce les garanties des délégués syndicaux de la fonction publique d'Etat en matière d'avancement, sur le modèle de l'amendement n° 88. Dans tous les cas, l'avancement a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps de l'agent intéressé.

L'amendement n° 90 vise quant à lui la fonction publique hospitalière.

Les amendements identiques n°s 5 et 10 précisent le financement des prestations assurées par le centre de gestion à la demande d'une collectivité non affiliée dans le cadre d'un bouquet de missions de gestion des ressources humaines proposé par les amendements n°s 8 et 13. Avis favorable, à condition que ces derniers, qui ont été frappés par l'...

Cet amendement, identique à l'amendement n° 9, n'a de raison d'être que si les amendements n°s 8 et 13 sont repris par le gouvernement.

Les amendements identiques n°s 6 et 11 prévoient une mutualisation au niveau national des moyens affectés à certaines missions réalisées au niveau régional. Une coordination nationale en la matière est souhaitable.

Cette dérogation a été introduite par la loi du 19 février 2007, à l'initiative du Sénat, sous la condition que le renouvellement de l'assemblée délibérante intervienne dans les dix-huit mois de la limite d'âge. Depuis, celle-ci a été portée de 65 à 67 ans par la réforme des retraites de 2010. Elle avait été motivée par la difficulté, pour les ...

L'amendement n° 95 du gouvernement complète le régime des statuts d'emplois introduits dans la fonction publique territoriale par la loi du 3 août 2009. Il s'agit d'emplois à responsabilités, pourvus par détachement. Par souci d'économie, l'amendement propose de fixer par décret le nombre de ces emplois que peuvent créer les collectivités en fo...

C'est au décret d'y répondre.

L'amendement n° 92 du gouvernement, qui s'inscrit dans la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, tire les conséquences de la réforme des ingénieurs territoriaux et précise que le président du CNFPT fixerait le nombre de postes de catégorie A+ ouverts à la promotion interne. Il conforte la gestion des emplois A+...

L'amendement n° 96 du gouvernement renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation du nombre maximal d'emplois fonctionnels de directeur général adjoint des services par collectivité en fonction de son importance démographique. C'est une mesure de bonne gestion.

L'amendement n° 94 du gouvernement tire les conséquences de la réforme du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et tend à valoriser l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale.

L'amendement n° 97 transpose à la fonction publique territoriale les échelons spéciaux existant dans la fonction publique d'État en prévoyant que l'échelon sommital puisse être un échelon spécial. Il institue des règles particulières pour l'accès aux échelons spéciaux. Destinée principalement aux administrateurs territoriaux, cette mesure est d...

L'amendement est satisfait : les dispositions modifiant la loi du 11 janvier 1984 peuvent être portées au nombre des lois de souveraineté applicables sans mention dans les collectivités régies par l'article 74.

L'amendement n° 32, qui valide les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, est manifestement un cavalier : s'il n'est pas retiré, avis défavorable.

L'amendement n° 33 rectifié prévoit que les fonctionnaires déjà employés au sein d'un syndicat inter-hospitalier conservent leur statut lors de sa transformation, imposée par la loi HPST, en groupement d'intérêt public ou en groupement de coopération sanitaire. J'y suis favorable.

L'amendement n° 15 du gouvernement va à l'encontre de l'objectif affiché, qui est de favoriser la mobilité et la promotion des fonctionnaires : défavorable.

L'amendement n° 16 supprime l'article 53 bis, le gouvernement soulignant, d'une part, que la mesure ne concernerait qu'un fonctionnaire par an, et d'autre part qu'elle appauvrirait gravement le corps du Conseil d'État... Ce qui est contradictoire ! Nous voulons compenser le tarissement du corps.

L'amendement n° 17 du gouvernement revient sur le relèvement de 40 à 45 ans de l'âge minimal requis pour être nommé conseiller maître au tour extérieur à la Cour des comptes. Défavorable : il s'agit d'harmoniser les règles.

Défavorable à l'amendement de suppression n° 18 du gouvernement. Le recrutement à la Cour des comptes doit être diversifié.

Je voterai la motion d'irrecevabilité en reprenant, au-delà des problèmes posés par la précipitation dans le dépôt de ce texte, plusieurs des arguments avancés par le Président Sueur. Il ne saurait être question de nier le génocide arménien, mais je partage son raisonnement sur les risques d'inconstitutionnalité liés en particulier au non-respe...