Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Catherine Tasca
918 interventions trouvées.
L'amendement n° 76 de MM. Delahaye et Namy est identique à leur amendement précédent. En l'état, je ne puis y être favorable.
Il me paraît difficile de confier la question des contractuels aux commissions compétentes pour les fonctionnaires. Mieux vaut spécialiser les organes consultatifs. Avis défavorable.
Je suis favorable à l'allongement de la durée de validité des listes d'aptitude, mais celle-ci doit rester raisonnable, faute de quoi on ne ferait que grossir le stock des « reçus-collés ». C'est pourquoi je préfère donner un avis favorable à l'amendement n° 25, qui propose quatre ans.
Je suis favorable à quatre ans.
L'amendement n° 35 rectifié bis propose de charger l'autorité territoriale de calculer le nombre de postes ouverts à la promotion interne. Un décret du 30 décembre 2004 a en effet ouvert une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs. Or le nombre de lauréats aux examens professionnels a largement dépassé l...
C'est un amendement d'appel : il est entendu que les auteurs de l'amendement le retireront après les explications du gouvernement.
L'amendement n° 1 rectifié bis sort par trop du champ du projet de loi. Sagesse ?
En effet. Ce serait un mauvais précédent.
Défavorable : le quota proposé pourrait être de fait moins favorable aux intéressés que le dispositif prévu par la commission, qui garantit deux nominations annuelles. Il n'est pas non plus souhaitable de réduire le nombre d'années de services exigé pour l'accès au grade de maître des requêtes par le tour extérieur, car cette fonction exige une...
L'amendement n° 27 rectifié permet de renforcer une juridiction administrative en déléguant provisoirement auprès d'elle un magistrat administratif affecté auprès d'une autre juridiction, avec son accord. Le dispositif étant temporaire, avis favorable.
Le chapitre III du texte initial comportait déjà six articles relatifs au Conseil d' État, au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au corps des chambres régionales des comptes.
Il est vrai que l'on accroche bien des wagons à ce dernier train, mais il s'agit de mesures très attendues par les juridictions.
Il y en a eu, mais ils sont restés mort-nés.
Cet élargissement n'est pas opportun. Les présidents de cour administrative d'appel sont statutairement des conseillers d'État. Si des magistrats administratifs peuvent intégrer le corps des membres du Conseil d'État à l'occasion de leur nomination comme président de cour, ces fonctions sont également directement accessibles à des conseillers d...
Il ne paraît pas souhaitable de spécialiser un magistrat en matière de référés, qui sont assumés de façon tournante par tous les magistrats d'une juridiction. Avec l'article 56, les fonctions de vice-président et de président de chambre pourront être découplées : on pourra désigner des vice-présidents qui n'assureront pas la présidence effectiv...
L'amendement n° 28 ouvre au premier président de la Cour des comptes la possibilité de saisir les Conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en matière disciplinaire, sans qu'il y siège pour autant. En l'état actuel du droit, il ne peut saisir les Conseils que pour les présidents de chambre ou les magistra...
Nous en venons à une série d'amendements du gouvernement qui introduisent dans la loi du 26 janvier 1984 les conclusions de la négociation conduite avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux et hospitaliers en 2010 sur la modernisation des droits et moyens syndicaux. Je n'ai pas pu prendre l'attache des organisations syndi...
Les amendements n°s 86 et n° 87 sont de conséquence.
L'amendement n° 88 étend le régime de l'avancement des fonctionnaires déchargés totalement d'activité aux agents déchargés partiellement.
L'amendement n° 91 renforce les moyens des syndicats en imposant aux collectivités d'assurer l'affichage mais aussi la diffusion des informations syndicales, et en prévoyant que si elle ne met pas de local à sa disposition, la collectivité verse au syndicat une subvention pour louer et équiper un local.
