Interventions en commissions de Catherine Tasca

L'amendement n° 43 rend possible un aménagement de peine pour les condamnations inférieures ou égales à deux ans, qu'il s'agisse ou non de récidive. Généralisons le seuil de deux ans issu de la loi de 2009, salué comme un progrès. L'Assemblée nationale a aligné le régime applicable aux primo-délinquants et aux récidivistes, mais elle n'est pas ...

L'amendement n° 43 rend possible un aménagement de peine pour les condamnations inférieures ou égales à deux ans, qu'il s'agisse ou non de récidive. Généralisons le seuil de deux ans issu de la loi de 2009, salué comme un progrès. L'Assemblée nationale a aligné le régime applicable aux primo-délinquants et aux récidivistes, mais elle n'est pas ...

J'ai la plus grande reconnaissance pour le législateur de 2009 et le consensus solide dans lequel il s'était exprimé. La question du seuil ne fait plus débat entre nous, il fallait revenir à deux ans. Mais sur les récidivistes, nous devons poursuivre notre réflexion : la loi de 2009 n'est pas l'horizon indépassable. Il y a une différence claire...

J'ai la plus grande reconnaissance pour le législateur de 2009 et le consensus solide dans lequel il s'était exprimé. La question du seuil ne fait plus débat entre nous, il fallait revenir à deux ans. Mais sur les récidivistes, nous devons poursuivre notre réflexion : la loi de 2009 n'est pas l'horizon indépassable. Il y a une différence claire...

Cette proposition est judicieuse. Pensons au rôle pédagogique de la loi et à la perception de cette réforme dans l'opinion. Beaucoup de personnes se plaignent des vols simples. Cette suppression favorisera la bonne réception de la loi.

Cette proposition est judicieuse. Pensons au rôle pédagogique de la loi et à la perception de cette réforme dans l'opinion. Beaucoup de personnes se plaignent des vols simples. Cette suppression favorisera la bonne réception de la loi.

L'amendement n° 44 rectifié allonge la durée maximale des travaux d'intérêt général (TIG) à 280 heures. En 1983, les TIG duraient au plus 240 heures, comme en Angleterre. En 2004, leur durée a été réduite à 210 heures, mais baisser ainsi la durée ne simplifie pas les procédures. En outre les TIG constituent un des éléments constitutifs de la co...

L'amendement n° 44 rectifié allonge la durée maximale des travaux d'intérêt général (TIG) à 280 heures. En 1983, les TIG duraient au plus 240 heures, comme en Angleterre. En 2004, leur durée a été réduite à 210 heures, mais baisser ainsi la durée ne simplifie pas les procédures. En outre les TIG constituent un des éléments constitutifs de la co...

L'amendement n° 45 rectifié est un amendement de repli.

L'amendement n° 45 rectifié est un amendement de repli.

J'ajoute mes félicitations sur le travail très en profondeur du rapporteur. L'une des grandes qualités du projet de loi réside dans sa préparation par une conférence de consensus que le rapporteur prolonge sans en reprendre tous les termes. Nous évitons ainsi l'opposition caricaturale entre politiques sécuritaire et laxisme. Ce texte sera à cet...

J'ajoute mes félicitations sur le travail très en profondeur du rapporteur. L'une des grandes qualités du projet de loi réside dans sa préparation par une conférence de consensus que le rapporteur prolonge sans en reprendre tous les termes. Nous évitons ainsi l'opposition caricaturale entre politiques sécuritaire et laxisme. Ce texte sera à cet...

Mon amendement n° 5 s'inscrit dans la même ligne mais franchit un pas supplémentaire. Les différences entre les régimes applicables aux condamnés récidivistes et aux primo-condamnés ont été diminuées. En cohérence avec l'objet du texte qui vise à favoriser les aménagements de peines, l'amendement aligne, en la matière, le régime applicable aux ...

Mon amendement n° 5 s'inscrit dans la même ligne mais franchit un pas supplémentaire. Les différences entre les régimes applicables aux condamnés récidivistes et aux primo-condamnés ont été diminuées. En cohérence avec l'objet du texte qui vise à favoriser les aménagements de peines, l'amendement aligne, en la matière, le régime applicable aux ...

Notre amendement n'est pas contraire à l'esprit du texte car le quantum de peine encouru par les récidivistes est supérieur. Il ne fixe d'ailleurs aucune obligation mais donne une possibilité supplémentaire au juge. Nous le redéposerons en séance.

Notre amendement n'est pas contraire à l'esprit du texte car le quantum de peine encouru par les récidivistes est supérieur. Il ne fixe d'ailleurs aucune obligation mais donne une possibilité supplémentaire au juge. Nous le redéposerons en séance.

Je soutiens cet amendement. Sa portée est limitée à certains délits énumérés, en excluant les atteintes aux personnes. Il précise la place de la contrainte pénale dans l'arsenal des sanctions.

Je soutiens cet amendement. Sa portée est limitée à certains délits énumérés, en excluant les atteintes aux personnes. Il précise la place de la contrainte pénale dans l'arsenal des sanctions.

L'amendement n° 4, identique au n° 50 du rapporteur, est défendu. C'est la preuve de notre convergence de pensée.

L'amendement n° 4, identique au n° 50 du rapporteur, est défendu. C'est la preuve de notre convergence de pensée.