Interventions en commissions de Catherine Tasca

Ce serait parfaitement contraire à la philosophie de la réforme pénale, qui met l'accent sur l'individualisation des peines.

Il est clair que le crime d'inceste était attaché à une conception déterminée de la famille. Il visait les relations de sang. Dès lors que les frontières de la famille évoluent à grande vitesse - rappelons-nous nos débats sur la gestation pour autrui -, on en arrive à un tel flou qu'il faut se garder de toute énumération, et s'en tenir au moind...

Je me réjouis que votre réflexion soit aussi approfondie. Nous avons besoin de vos contributions ! Comment gérer au mieux la période de transition inhérente à l'application de cette réforme ?

Les accords de Matignon et de Nouméa ont fait du rééquilibrage du territoire un objectif central, compte tenu de l'inégalité de développement des provinces. La réalisation de certains équipements, tels que la route transversale de la province Nord, y contribue. L'instauration d'une clé de répartition des moyens financiers des provinces établit...

Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait franchir l'étape du référendum pour que ce ne soit plus l'unique objet du débat politique. Après quoi, le chantier des réformes sera colossal. Je suis néanmoins optimiste car les communautés ont appris à travailler ensemble et les élites des deux camps se connaissent bien. Une fois purgé la que...

Ce ne sera pas une question, mais une demande. La loi du 12 mars 2012 visait à résorber la précarité dans la fonction publique. Je souhaiterais obtenir de votre part un état des lieux sur sa mise en oeuvre.

Tout à fait. Soyons également attentifs à la possibilité pour les salariés d'être à l'initiative des aménagements de ce type, qui ne sont pas toujours dans leur intérêt.

Ces exceptions concernent-elles également les règles de protection qui prévalent aux abords des monuments historiques ?

Me confirmez-vous que ces dispositions ne contreviendront pas à la protection du patrimoine ?

Certes, il faut simplifier, mais aussi stabiliser la législation. Ne revenons pas sans cesse sur les textes que nous venons de voter, donnant l'impression que nous improvisons. Peut-être M. Hyest a-t-il raison, mais laissons le temps à ces dispositions de faire la preuve ou non de leur utilité.

Je suis d'accord avec vous. Les AAI se multiplient, et tentent de prendre de plus en plus de pouvoir. Il n'est pas souhaitable de donner à la Cnil, ou à toute autre AAI, dont les membres sont toujours nommés selon des procédures bien définies, la capacité de déléguer leurs fonctions à une personnalité extérieure.

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'élection du Président de la commission et la constitution du Bureau. Conformément à l'alinéa 2 ter de l'article 13 du Règlement du Sénat, l'élection du président se déroule au scrutin secret. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise aux deux premiers tours, la majorité relative au...

Les candidats s'étant fait connaître, je déclare le scrutin ouvert. Il est procédé au scrutin. Le scrutin est à présent clos, j'appelle les scrutateurs au dépouillement. Les résultats du premier tour sont les suivants : Nombre de votants : 34 Bulletins blancs : 5 Bulletins nuls : 0 Suffrages exprimés : 29 Majorité absolue : 15 M. Philip...

Nos deux rapporteurs ont abordé le texte avec un égal souci de la lutte contre le terrorisme et du respect de nos libertés fondamentales, parvenant ainsi à un certain équilibre. Ce texte marque un stade de la réflexion collective ; il faudra y revenir. Mais il arrive au bon moment. Sur un sujet aussi sensible, il convient de cadrer autant que p...

Dans ce domaine, l'État a une responsabilité particulière.

Merci pour cet exposé complet qui montre que vous avez regardé de très près l'action de Jean-Marie Delarue. L'indépendance est un aspect fondamental de la fonction. Comme magistrat, vous y êtes prédisposée, mais votre parcours politique peut amener à s'interroger sur cette indépendance. Comment l'affirmerez-vous ? Comptez-vous poursuivre les v...

Je vous remercie pour cette présentation passionnante. Le programme de la présidence italienne est riche - peut-être trop riche. Cette présidence intervient à un moment qui n'est pas neutre, au lendemain des élections européennes qui ont démontré que les institutions européennes ont perdu la bataille de l'opinion. La priorité est de reconquérir...

Quelle est la position de la présidence sur la politique d'immigration ?

La loi pénale était un sujet très sensible. Chacun a sa vision du rôle de la loi pénale et, sur cette base, essaie de faire un pas en avant. Le présent texte constitue un progrès tangible, un réel changement de point de vue sur la délinquance. Ce n'est donc pas un texte de compromis mais la traduction d'un réel effort de consensus déployé par l...

La contrainte pénale ne peut être qualifiée de peine plus douce que l'emprisonnement et il s'agit d'une peine plus efficace dans la prévention de la récidive. De nombreux détenus ne vont certainement pas la considérer comme une peine plus douce compte tenu des obligations et interdictions qui leur seront imposées.