Interventions en commissions de Catherine Tasca

Je félicite M. Hyest pour son rapport précis et objectif - je sais qu'il réfléchit à ce sujet depuis longtemps.

Ce texte ne mérite ni un excès d'honneur ni de l'indignité. S'il marque un vrai progrès dans l'organisation de notre travail, il aura à connaître des compléments et des adaptations. Son grand mérite est d'être issu d'un effort notable vers un consensus. Notre maison n'en a pas tant d'occasions : saluons celle-ci ! Grâce au travail de nos deux r...

Sans préavis !

Sans préavis !

Nous examinons, en seconde lecture, la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer, avec les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui apporte plusieurs modifications à la loi du 30 octobre 2007 instituant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Compte tenu de l'encombrement du calendrier parlementaire et de l'...

Nous examinons, en seconde lecture, la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer, avec les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui apporte plusieurs modifications à la loi du 30 octobre 2007 instituant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Compte tenu de l'encombrement du calendrier parlementaire et de l'...

Amende de 15 000 euros et passage devant le tribunal correctionnel, la sanction reste lourde. S'y ajoute l'arsenal des sanctions disciplinaires, qu'il faut effectivement mettre en oeuvre, comme vous l'avez rappelé, monsieur Cointat.

Amende de 15 000 euros et passage devant le tribunal correctionnel, la sanction reste lourde. S'y ajoute l'arsenal des sanctions disciplinaires, qu'il faut effectivement mettre en oeuvre, comme vous l'avez rappelé, monsieur Cointat.

Je regrette l'absence d'harmonisation entre les peines sanctionnant les différents délits d'entrave. C'est un travail auquel le Sénat pourrait s'attacher, monsieur Reichardt. L'harmonisation ne se fera pas nécessairement par le bas, monsieur Michel : l'on peut imaginer que les principaux délits d'entrave soient punis d'une peine d'emprisonnemen...

Je regrette l'absence d'harmonisation entre les peines sanctionnant les différents délits d'entrave. C'est un travail auquel le Sénat pourrait s'attacher, monsieur Reichardt. L'harmonisation ne se fera pas nécessairement par le bas, monsieur Michel : l'on peut imaginer que les principaux délits d'entrave soient punis d'une peine d'emprisonnemen...

J'apprécie la manière dont vous insistez sur le rôle de la prison dans la récidive, qui n'est pas seulement explicable par la « mauvaise nature » des délinquants et des criminels. Il faudra garder cela à l'esprit. Les conditions d'emprisonnement demeurent très loin de ce que nous sommes en droit d'espérer. Vous avez dit que ce projet de loi man...

Nous ne pouvons pas rester dans le flou sur ce que recouvre la notion de contrainte pénale, il faut l'illustrer très concrètement, sinon elle sera absorbée dans la panoplie des mesures possibles au lieu d'apparaître comme une invention nouvelle.

Ces dispositions sont-elles d'ordre législatif ? Nous avons trop tendance à intervenir sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence normale du législateur.

Inutile de le prévoir dans la loi : une absence non rémunérée est, en général, accordée sans difficulté.

Cet article ne vise que trois des examens médicaux obligatoires. Cette mesure est donc ciblée. De plus, il ne s'agit que d'une faculté.

Le coût sera minime.

Je suis d'accord avec l'analyse juridique exposée par M. Richard ; le Conseil constitutionnel sera en effet très probablement saisi. Contrairement à ce qu'a dit M. Grosdidier, aucune femme ne considère que l'IVG est un substitut à la contraception - sur la diffusion de laquelle nous devons certes faire des progrès - car l'IVG comporte des risqu...

L'amendement n° 2 a pour objet de prévoir la gratuité des procédures de recouvrement forcé par les huissiers de justice des pensions alimentaires pour les parents créanciers. En effet, alors que les procédures de paiement direct des pensions alimentaires sont gratuites pour les parents créanciers, dans le cas des mesures d'exécution forcées, ce...

Je le retire. L'amendement n° 2 est retiré.

Mon amendement n° 3 propose de permettre au juge aux affaires familiales de mettre fin à la solidarité entre époux, partenaires ou concubins, pour les dettes relatives au logement, lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée en raison de violences au sein du couple.