Interventions en hémicycle de Catherine Tasca

L'amendement n° 162, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 162.

Je mets aux voix l'article 34 bis AA.

L'amendement n° 163, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Odette Terrade.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 163.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 46, présenté par MM. Lambert, Détraigne, Mézard et Sido, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les collectivités territorial...

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Revet et Mme Henneron, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : ou avec leurs groupements Cet amendement n'est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 46 ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Lecerf et Pointereau, est ainsi libellé : I. - Alinéas 4 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5111 -1 -1. - I. - Les départements et les régions, leurs établissements publics et les ...

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Mézard, êtes-vous favorable à cette rectification ?

Je suis donc saisie de l'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Lambert, Détraigne, Mézard et Sido, ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5111 -1 -1. - I. -Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs sig...

L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Lefèvre, Juilhard, Houpert et A. Dupont, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces coco...

Quel est l’avis du Gouvernement ?