Interventions de Catherine Tasca

L'amendement n° 1 prévoit que l'indépendance des membres des autorités administratives indépendantes doit être garantie. Cette prescription vaut également pour la loi du pays qui créera ces instances. Condition essentielle pour les protéger des pressions locales, les membres des autorités administratives indépendantes ne pourront être révoqués....

Le champ des actes pouvant faire l'objet d'une subdélégation de la signature du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'est pas limité dans son champ par le projet de loi organique, ce qui empêche un véritable contrôle par le délégant de son usage. L'amendement n° 5 l'encadre en renvoyant à un décret le soin de fixer la liste des a...

L'amendement n° 3 élargit les compétences du conseil économique et social de Nouvelle-Calédonie aux questions environnementales, comme le préconise l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Pourquoi ne pas harmoniser les appellations, en effet, mais sur le fond, nous avons admis une certaine singularité de nos outre-mer. Je précise que l'élargissement des compétences du conseil économique et social aux questions environnementales ne fait pas abstraction du comité consultatif de l'environnement qui existe, depuis 1999, et que les é...

L'amendement n° 12 rectifie une erreur commise par l'Assemblée nationale, ce dont M. René Dosière convient, lors de l'adoption de la loi organique du 3 août 2009 qui prive le président de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie et les vice-présidents des assemblées de province de leurs indemnités de fonction. Les trois prés...

Il y a eu une erreur d'appréciation sur la nature de ces indemnités, qui correspondent bien à la rémunération de ces élus et non à une quelconque enveloppe pour remboursement de frais. L'amendement n° 12 est adopté.

L'amendement n° 7 supprime un doublon dans le texte. L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 4 supprime une disposition fixant le régime des sociétés publiques locales (SPL) qui doit figurer dans le projet de loi. Si le principe de création de ces SPL doit être fixé au niveau de la loi organique, ses modalités relèvent en effet du législateur, de même que pour les sociétés d'économie mixte (SEM). Admettre que seul le lé...

L'amendement n° 3 est de conséquence. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 2 de M. Raoul étend aux communes de la Nouvelle-Calédonie le dispositif des SPL, qui est déjà rendu accessible à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces par l'article 13 du projet de loi organique. Il aligne le régime des communes de Nouvelle-Calédonie sur leu...

L'amendement permet de confier de nouvelles compétences à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Je l'ai dit hier à son auteur, M. Fleming : je comprends l'esprit de cet amendement, mais je préfèrerais limiter, au stade de la commission, ce texte à la Nouvelle Calédonie. Peut-il le retirer et le représenter en séance ?

L'amendement n° 4 du Gouvernement corrige une erreur matérielle de légistique à l'article 8-1 de la loi du 19 mars 1999 créée par l'ordonnance du 14 mai 2009. L'amendement n° 4 est adopté. L'amendement n° 5 vise à habiliter le Gouvernement, dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, à prendre des ordonnances pour étendre, au besoin e...

Je souscris aux propos de M. Hyest sur la persistance d'un domaine public de l'État. Je suggère de ne pas adopter en commission l'amendement ; son examen en séance sera l'occasion d'interroger le Gouvernement sur le contenu des ordonnances.

Je remercie beaucoup M. Pillet pour son compte-rendu précis. Ces échanges sont très précieux, notamment pour faire entrer la problématique européenne dans nos réflexions.

Je tiens également à vous remercier pour les échanges fructueux que nous avons eus avec vos services et votre cabinet, en dépit du calendrier très serré. Ces deux textes, loi organique et loi ordinaire, ne peuvent se comprendre que si on garde en mémoire les choix opérés en 1988, lors des accords de Matignon-Oudinot. On ne peut d'ailleurs que ...

Pour répondre au scepticisme légitime de certains de nos collègues, il faut insister sur la spécificité du cas calédonien avec la présence du souvenir des années noires, c'est un moteur de consensus. Personne ne veut revenir à ce qui s'est passé avant 1988. On n'a pas la même situation que dans les autres outre-mer. Il est donc vraiment de l'i...

Très bien !

À titre personnel, je porte un regard beaucoup plus positif que la plupart des intervenants sur le texte que nous nous apprêtons à voter en cette fin de journée. Certes, nous ne devons pas nous réjouir – nous le déplorons même – du recours à la procédure accélérée. De surcroît, le déroulement de nos débats en plein mois de juillet n’est pas tr...

Nous faisons confiance - c’est le choix de la commission - à la Haute Autorité pour opérer une sélection.

Comme vous l’avez remarqué, il n’en ira pas de même lorsqu’il s’agira de signaler les manquements aux obligations en matière de déclarations : la Haute Autorité transmettra sans trier.

Il s’agit de préciser l’articulation entre le rôle de la Haute Autorité et celui du bureau de chaque assemblée et de son organe en charge de la déontologie. En effet, l’alinéa 42 prévoit que « les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique toute observation écrite relative [aux] déclarations d’intérêts...