Questions de Catherine Tasca

Politique d'accueil des réfugiés ayant fui la Libye

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés ayant fui la Libye et qui se trouvent désormais bloqués aux frontières tunisiennes et égyptiennes. Plusieurs milliers de personnes, majoritairement originaires d'Erythrée, de Somalie et du Soudan, sont accueillies dans des camps de réfugiés dans des co...

Hausse du taux de TVA dans le secteur du bâtiment

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Gouvernement de relever à 7 % le taux de TVA applicable aux travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment. À la différence du taux réduit dans la restauration, la TVA à 5,5 % dans le bâtiment permet des investissements d'avenir indispensables pour le pays et qui valorise...

Conditions de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Mme Catherine Tasca rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question N° 19896 posée le 25/08/2011 sous le titre : « Conditions de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Repenser la législation du code de la propriété intellectuelle sur le contrat d'édition concernant le secteur de l'édition musicale

Mme Catherine Tasca rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 19532 posée le 21/07/2011 sous le titre : « Repenser la législation du code de la propriété intellectuelle sur le contrat d'édition concernant le secteur de l'édition musicale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPI). En effet, ces derniers sont, au gré des faits divers, souvent injustement pointés du doigt par le Gouvernement. Ils sont, pourtant, les principales victimes de leurs conditions de travail. Alor...

Repenser la législation du code de la propriété intellectuelle sur le contrat d'édition concernant le secteur de l'édition musicale

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire actualisation des dispositions législatives du code de la propriété intellectuelle (CPI) relative à la définition du contrat d'édition dans le secteur de l'édition musicale. À ce jour, les professionnels, par la voix d'un de leurs syndicats représentatifs, s'interrogent sur l'avenir...

Nouveaux outils de communication et droit d'expression au sein des conseils municipaux

Mme Catherine Tasca rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 18981 posée le 16/06/2011 sous le titre : « Nouveaux outils de communication et droit d'expression au sein des conseils municipaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences en Île-de-France du réaménagement des horaires SNCF

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les conséquences, pour l'Île-de-France, du réaménagement des horaires de la SNCF, et en particulier dans les Yvelines. Prévu pour 2012, le projet de cadencement national devrait modifier substantiellement la circulation des trains sur la région Île-de-France. Ce vaste plan se fixe pour objectif de « mieux artic...

Application du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur l'application du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce règlement, adopté par le Conseil de l'Unio...

Menaces sur les colonies de vacances et l'accueil collectif des mineurs

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) pour u...

Bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires d'une pension d'État, qui soulève une grande indignation parmi les anciens combattants d'Afrique du Nord. Dans son article 3, ce décret prévoit que seuls le...

Difficultés dans les territoires

Mme Catherine Tasca. Monsieur le Premier ministre, sous couvert de réduire la dette, que votre politique a considérablement accrue, vous n'avez de cesse d'amputer le service public. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) M. Guy Fischer. C'est la vérité ! Mme Catherine Tasca. Celui-ci est pourtant garant de l'attractivité des territoires et de l'égalité entre les citoyens. L'école est la p...

Nouveaux outils de communication et droit d'expression au sein des conseils municipaux

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation d'outils modernes de communication au sein des conseils municipaux. Les débats au sein des conseils municipaux connaissent l'utilisation désormais récurrente d'outils technologiques (vidéos, diaporamas). Or, ces derniers ne sont pas pri...

Politique audiovisuelle extérieure

Mme Catherine Tasca. La réforme de l'audiovisuel extérieur de la France était censée apporter davantage de cohérence et d'efficacité. Elle n'atteint aucun de ces deux objectifs. Je ne reviendrai pas sur la guerre ouverte à laquelle se sont livrés pendant des mois M. Alain de Pouzilhac et Mme Christine Ockrent, avant que celle-ci ne renonce à son poste. Une page se tourne, mais France 24, RFI ...

Crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avan...

Intégration des agents du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications dans celui des ingénieurs d'études et de fabrications

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense ; dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a acté, dès le 15 décembre 2008, que le corps des TSEF du ministère de la défense ferai...

Suppression des exonérations de charges patronales pour les associations de services et d'aide à domicile

Mme Catherine Tasca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets désastreux de la suppression annoncée des exonérations patronales pour les associations de services et d'aide à domicile, dont certaines sont déjà dans une situation économique très fragile, mais également pour tous les bénéficiaires de ces services. Les associations et les str...

Grand Paris

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, le protocole signé le 26 janvier 2011 ouvre la voie à un accord pour les transports en Île-de-France. La proposition de loi sur le SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France, dont nous discuterons demain, constituera le premier acte fondateur de ce protocole, celui qui donnera le ton des relations entre l'État et la région dans les mois à v...

Non-respect de la fermeture obligatoire des commerces alimentaires une journée par semaine

Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le non-respect de la règle de fermeture obligatoire des commerces alimentaires une journée par semaine. Dans le département des Yvelines, comme le prévoit l'article L. 3132-29 ...

Fonctionnement des institutions

Mme Catherine Tasca. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Dans quelle République vivons-nous ? Comme à son habitude, le ministre de l'intérieur a commenté, pour la contester, une décision de justice. Ses propos, destinés à jeter le discrédit sur le jugement du tribunal de Bobigny, qui a condamné en premier ressort sept policiers, ont rallumé la guerre récurrente entre police et ju...