Mise au point au sujet de votes

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ». Exp...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales, à la deman...

Après l’alinéa 6 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après l’article 20-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé : « Art. 20-2. – Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils...

A. - Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les violences lors des manife...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 131-32, il est inséré un article 131-32-1 ainsi rédigé : « Art. 131-32-1. – La peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dan...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – A l’article 431-12 du code pénal, les mots : « de l’infraction définie » sont remplacés par les mots : « des infractions définies ». B. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l’a...

Alinéa 2 et 3 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le fait d’introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132-75, y compris des fusées et artifices, dans une réunion publique, dans une manifestation sur la voie publique ou à ses abords immé...

Alinéa 2 Après les mots : son visage insérer les mots : afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition de l'infraction de dissimulation du visage dans une manifestation ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la vo...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 211-4-2 . - Le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d’assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur ...

I. – Alinéa 2 Après les mots : à toute personne rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui soit s’est rendue coupable, à l’occasion d’une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, ...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver aux seuls agents appartenant aux forces de sécurité intérieure le soin de procéder aux mesures de contrôle diligentées par l’autorité préfectorale à l’occasion d’une manifestation. En effet, la présence d’agents de sécurité privée et/ou d’agents de police...

I. – Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer le mot : graves par les mots : d’une particulière gravité 2° Après les mots : peut autoriser insérer les mots : , par arrêté motivé 3° Remplacer le mot : douze par le mot : six 4° Après les mots : dispersion insérer les mots : à l’entrée et 5° Supprimer les mots : par arrêté II. – A...

Alinéa 1 Compléter le I en insérant un nouvel alinéa ainsi rédigé : Ces crédits seront redéployés en faveur des territoires ruraux, en raison notamment des enjeux socio-économiques qu'ils représentent. Ils assurent la solidarité nationale envers les territoires le plus en difficulté en tenant compte de leur diversité. Exposé sommaire : L’ac...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission convie obligatoirement le maire de la commune co...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre III du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « révision de droit commun », qui comprend les articles L. 153-31 à L. 153-33 et l’article L. 153-35 ; 2° L’article L. 153-34 est abro...