Interventions de Catherine Troendle

L'amendement n° 17 rectifié inclut des représentants des supporters au sein des fédérations sportives - qui regroupent les associations, sociétés et organismes dont l'objet est la pratique du sport ; dès lors, les associations de supporters n'ont aucune justification à être membre des fédérations sportives. Ni les joueurs, ni les entraîneurs ne...

L'amendement n° 46 prévoit que la ligue professionnelle assure un dialogue régulier avec les supporters. Cela relève de la compétence du pouvoir réglementaire.

L'amendement n° 12 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 66 définit l'interdiction d'accès aux zones où sont retransmis des matchs en direct, les « fans zones ». La définition proposée se limite aux événements organisés sur la voie publique, ce qui est trop restrictif. Cette interdiction existe déjà pour les personnes interdites de stade et l'article 6 se borne à une extension aux int...

Les interdictions administratives de stade relèvent de la police administrative, c'est-à-dire préventive ; les interdictions judiciaires sont des peines complémentaires. Il n'est ni choquant ni contradictoire qu'une interdiction administrative de stade soit prise sans qu'une interdiction judiciaire de stade l'ait été préalablement. Avis défavor...

Mme Prunaud a affirmé que la peine d’interdiction judiciaire de stade pouvait être source de dérive, ce que je ne crois pas. Le mot me paraît même un peu fort pour un tel outil. Ces trois amendements identiques de suppression de l’article sont contraires à la position de la commission. À notre sens, il est nécessaire d’étendre la durée des int...

La notion de « comportement d’ensemble » permet de justifier une mesure préventive d’interdiction administrative de stade. L’interdiction ne pourrait plus alors intervenir qu’en cas de commission d’un acte grave. J’observe que seulement 328 mesures d’interdiction de stade ont été prises, dont 168 mesures administratives, pour tout le territoir...

Les amendements n° 7, 30 rectifié et 42 rectifié bis tendent à prévoir une phase postérieure à la décision, en vue de permettre à la personne ayant fait l’objet de la mesure de présenter des observations. Ils visent, en second lieu, à imposer aux juridictions administratives de statuer dans les quatre mois suivant la saisine. Prévoir un...

L’avis défavorable portait non pas uniquement sur le point soulevé par M. Marie, mais principalement sur le fait que cette disposition était redondante. Le principe du contradictoire existe déjà, il est codifié. Pourquoi faire une loi bavarde ? Je maintiens l’avis défavorable de la commission sur cet amendement rectifié.

Madame Jouve, je reprends votre argumentaire : l’interdiction administrative a une vocation préventive, et non punitive. Il n’est pas cohérent de proposer un tel délai de deux mois à compter de la constatation des faits au regard des nécessités d’étayer la mesure. Cette disposition serait, à mon sens, excessivement rigide. L’avis est défavorable.

Ces deux amendements ont pour objet de supprimer l’obligation de pointage pour les personnes qui font l’objet d’une interdiction administrative de stade. Cette obligation est certes lourde et contraignante, je le reconnais bien volontiers, et j’estime qu’elle devrait être utilisée de manière particulièrement prudente, mais elle n’est pas systém...

Préalablement, je veux indiquer à Mme Jouve que la publication des interdictions de déplacement est d’ordre réglementaire. M. le secrétaire d'État est très attentif à votre intervention et il pourra donner toutes les instructions nécessaires pour que cette demande soit suivie d’effets. Je soutiens en effet cette mesure. Ces amendements ont pou...

Ces amendements ont pour objet d’imposer au ministère de l’intérieur de publier les statistiques en matière d’interdiction administrative, d’interdiction judiciaire et d’interdiction de déplacement. Dans la mesure où les interdictions administratives sont prises par les préfets, il serait extrêmement compliqué d’organiser une telle publication...

Absolument !

Cet amendement a pour objet de prévoir la transmission systématique, par le préfet, de la liste des personnes interdites de stade aux associations de supporters agréées par le ministre chargé des sports ; actuellement, cela n’est qu’une possibilité. Au-delà de la volonté de renforcer les associations agréées de supporters, cette disposition a ...

Il est donc préférable de laisser au préfet une simple possibilité de transmettre ces éléments, au cas par cas. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Non, je veux simplement prendre la parole !

Monsieur Marie, je vous demande de retirer votre amendement, qui est satisfait par l’article 3 dans sa rédaction actuelle. En tout état de cause, les données relatives aux interdits de stade concernent des supporters de clubs français, qui ne font généralement pas partie du public supportant les équipes nationales.

Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de cet amendement, la rédaction de l’article 3 est précise : elle prévoit la transmission des listes d’interdits de stade aux organismes sportifs internationaux lorsqu’ils organisent une manifestation à laquelle une équipe française est susceptible de participer. En l’état actuel des choses, les cl...

Les transmissions de données sont limitées et ont une finalité tout à fait précise. La transmission de ces données à des États étrangers est d’ores et déjà possible. En ce qui concerne la CNIL, lui confier la rédaction de rapports spéciaux conduirait à diluer ses avis, sachant qu’elle rend déjà aujourd’hui un rapport public annuel. J’ajoute q...