Interventions de Catherine Troendle

Madame la présidente, madame la ministre de l’éducation nationale, mes chers collègues, je constate que les femmes sont majoritaires dans notre hémicycle ce soir… Cela mérite d’être souligné !

Il me revient de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, en remplacement de notre rapporteur, M. François Zocchetto, qui nous prie d’excuser son absence. La co...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les tragiques événements qui se sont produits dans l’Isère et en Ille-et-Vilaine, sauf pour vous préciser que malheureusement, depuis lors, vingt autres dossiers d’actes pédocriminels ont été ouverts dans des écoles en France ; 200 enfants seraient concernés...

Favorable.

La position de la commission est tout à fait opposée à celle des auteurs de ces deux amendements de suppression de l’article 1er. Madame Prunaud, contrairement à ce que vous dites, les clubs ont bien une obligation de sécurité dans l’enceinte des stades. Par ailleurs, le PSG n’est pas seul demandeur : d’autres clubs ont fait connaître leur in...

Mon amendement n° 69 est rédactionnel. L'amendement n° 69 est adopté.

L'amendement n° 5, qui établit un droit d'accès, d'information, de rectification et d'opposition est redondant avec l'article 39 de la loi informatique et liberté qui prévoit déjà ce droit d'accès. Il est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 28 qui lui est similaire.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

La notion de « comportement d'ensemble » justifie actuellement une mesure préventive d'interdiction administrative au stade. En supprimant ce critère, l'interdiction ne pourrait intervenir qu'en cas d'acte grave. Il n'existe que 328 mesures d'interdiction de stade, dont 160 mesures administratives, pour tout le territoire, ce qui n'est pas exce...

L'amendement n° 7 prévoit qu'une personne visée par une mesure peut présenter des observations après la notification de la décision et impose aux juridictions administratives de statuer dans les quatre mois suivant la saisine. La première partie ne présente aucun intérêt particulier. Le code des relations entre le public et l'administration pos...

L'amendement n° 49 crée une phase contradictoire préalable à une interdiction administrative de stade. Avis défavorable.

L'amendement n° 64 rectifié, qui instaurerait une présomption d'urgence en cas de contestation d'une interdiction administrative de stade, n'est pas justifié. Avis défavorable.

Selon l'amendement n° 31, en cas de contestation de la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mesure - celui-ci se prononcera dans un délai de quatre mois. Il n'est pas justifié d'instaurer des voies de recours spécifiques en matière d'interd...

Exactement !

Comme l'interdiction administrative a une vocation préventive et non punitive, un délai de deux mois à compter de la constatation des faits n'est pas cohérent avec la nécessité d'étayer la mesure et serait excessivement rigide. Avis défavorable à l'amendement n° 38.

Les obligations de pointage sont lourdes et contraignantes et elles doivent être utilisées de manière particulièrement prudente. Comme le précise l'article L. 332-16 du code du sport, elles ne sont pas systématiquement imposées et elles peuvent, dans certains cas, être tout à fait nécessaires pour vérifier que la personne respecte la mesure. Av...

De la même manière, l'amendement n° 50 impose que l'obligation de pointage soit proportionnée au comportement de la personne faisant l'objet d'une interdiction administrative.

Cet amendement est l'occasion de le rappeler mais je n'y suis pas favorable.

L'amendement n° 67 rectifié est contraire à la Constitution. Avis défavorable.

J'ai le même avis pour l'amendement n° 15 rectifié : faire participer des acteurs privés à l'exercice du pouvoir de police serait contraire à la Constitution.