Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Catherine Troendle
17420 interventions trouvées.
L'amendement n° 6 tend à faire référence, plutôt qu'à une sous-représentation de 80 %, au taux de tolérance de 20 % retenu par la jurisprudence constitutionnelle. Avis favorable.
L'amendement n° 7 propose une modification analogue pour déterminer la sous-représentation d'une commune attributaire du siège de droit. Avis favorable.
L'amendement n° 1 rectifié prévoit d'attribuer un siège supplémentaire aux communes attributaires du siège de droit dès lors que ce dernier correspondrait à une sous-représentation d'un quart au lieu d'un cinquième, dans le texte de la commission, au nombre de siège obtenu par application de la proportionnelle. Cette règle romprait l'égalité av...
La question posée par l'amendement n° 10 s'inscrit dans un cadre beaucoup plus large que celui de la proposition de loi. Revoir le mode de désignation des suppléants entre deux renouvellements des conseils municipaux exige un temps de réflexion, et c'est pourquoi je ne puis ici lui être favorable. Une proposition de loi pourrait peut-être clari...
Eh oui !
Les amendements identiques n° 3 et n° 5 élargissent le délai d'option ouvert par l'article 2 au terme du mandat municipal en cours. Il convient de rappeler que l'article 2 permet aux intercommunalités dont le conseil communautaire a été modifié sous l'empire de la déclaration d'inconstitutionnalité de bénéficier du nouveau dispositif de l'accor...
L'amendement n° 8 est satisfait par le texte de la commission, qui fait référence aux dispositions en vigueur prévues par la loi. Retrait, sinon défavorable.
L'amendement n° 9 vise à préserver les accords locaux antérieurs à la décision du Conseil constitutionnel et non remis en cause. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs prévu le cas. Retrait, sinon défavorable.
Coup de tonnerre sur les accords locaux de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération ! Par sa décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’initiative de la commune de Salbris, dans le Loir-et-Cher, a déclaré contraires à la constituti...
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. … pour ses nombreuses interventions et ses excellentes contributions, qui ont permis des avancées significatives sur de nombreux textes.
La proposition de loi soumise à l’examen du Sénat vise donc à établir des limites chiffrées aux écarts de représentation par rapport à l’application stricte du barème démographique issus d’un accord local, en cohérence avec la jurisprudence fixée par le Conseil constitutionnel en la matière. La proposition de loi de MM. Alain Richard et Jean-P...
… selon la formule de notre ancien collègue et ministre Jean-Pierre Chevènement, …
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. … fondées sur une logique collégiale ?
L’application même du tableau de l’article L. 5211-6-1 n’assure pas une stricte proportionnalité de représentation, puisqu’elle doit respecter les deux principes majeurs qui garantissent à toute commune un siège au moins tout en interdisant à une commune de détenir plus de la moitié du total des sièges au sein de l’organe délibérant. Enfin, j’...
Oui !
Mais oui !
Tout à fait !
Très bien !
Très bien !
