Questions de Catherine Troendle

Entrée en vigueur de la modification des taux de la TGAP

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contraintes liées à la date d'entrée en vigueur de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Elle lui fait part en particulier des inquiétudes exprimées par l'Association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène in...

Remboursement des médicaments génériques par le régime local d'Alsace Moselle

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur certaines dispositions réglementaires qui font obstacle à la politique de développement des médicaments génériques du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. C'est ainsi que ce régime spécifique reste limité dans ses prises en ...

Projet de décret relatif aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, reconnaissant la profession d'ostéopathe. Selon l'Union nationale des étudiants en ostéopathie (UNEO), le projet de décret d'application précisant les conditions d'exercice de l'ostéopathie ne protéger...

Diagnostic de performance énergétique dans les immeubles

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en application de l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation relatif au diagnostic de performance énergétique. Le diagnostic consistera à établir la quantité d'énergie effectivement consommée dans les immeubles, ce qui permettra aux acquéreurs et aux ...

Situation des gardes champêtres

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'exercice de la profession de garde champêtre. Chargés d'assurer la police des campagnes et de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, les gardes champêtres sont les acteurs essentiels du maintien de l'ordre en ...

Installations classées : reprise des déchets

Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes exprimées par les associations de protection de la nature quant aux conséquences de l'abrogation de l'article 2 de l'ordonnance du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées. Cet article avait introduit l'obligation d'indiquer, dans l'étude...

Prime de retour à l'emploi pour une reprise d'activité en Suisse

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation particulière d'un chômeur de longue durée, bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, qui se voit refuser l'attribution de la prime de retour à l'emploi au motif que sa reprise d'activité se situe en Suisse. Compte tenu notamment de...

Rénovation de la filière sociale et médico-sociale

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les limites d'évolution de carrière des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions de responsables de circonscription ou d'unités territoriales. En effet, un responsable de circonscription, issu de cette filière est bloqué à l'indice brut 660, dernier échelon du ...

Rôle des gardes champêtres

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'absence de dispositions concernant le rôle des gardes champêtres dans le cadre de la loi sur l'égalité des chances. En effet, l'article 50 modifie l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales en insérant deux types de contraventions dont la...

Aides fiscales aux particuliers employeurs

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par la fédération des particuliers employeurs (FEPEM) quant aux incidences des dispositions de la loi de finances 2006 sur le secteur des particuliers employeurs. En effet, l'instauration d'un plafond global pour l'ensemble des dépenses fiscales dont les...

Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessité instaurée par la loi SRU de réviser les schémas directeurs en schémas de cohérence territoriale (SCOT) avant le 13 décembre 2010. Sachant que la durée minimum d'élaboration du SCOT est de quatre années, ce délai apparaît très court, d'autant plus que les consei...

Protection des majeurs sous tutelle ou curatelle

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les défaillances du système de protection des majeurs incapables et sur l'urgence de la réforme que celui-ci exige, soulevant plus largement le problème des dysfonctionnements au sein des juridictions. En effet, la législation actuelle s'avère en total décalage avec une société en évolution, et ce ...

Retraite mutualiste des anciens combattants

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'évolution du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Les organismes de la mutualité combattante souhaitent que ce plafond, actuellement calculé sur la base de l'indice 122,5 des pensions militaires d'invalidité, soit revalorisé à hauteur de 130 points. Elle lui demande de bien vouloir lui...

Progression du surendettement

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation alarmante de cas de surendettement. Le surendettement a progressé de 2,8 % l'an passé en Alsace. La situation s'aggrave fortement dans le Haut-Rhin, 1729 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France en 2005, ce qui représente une augmentation de...

Situation de la boucherie artisanale

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de des professionnels de la boucherie artisanale au regard de la réforme du service public de l'équarrissage (SPE). Dans ce cadre et pour alléger les charges qui pèsent sur la filière, il a été décidé de faire sortir les matériaux à risque spécifié (MRS), tels que les os de la colonne v...

Commerce du vin entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière viti-vinicole française quant au projet d'accord sur le commerce du vin entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Les intéressés craignent en effet que cet accord entraîne une profonde modification de la définition traditionnelle...

Devenir des unités de soins de longue durée (USLD)

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les vives préoccupations exprimées par les structures de soins de longue durée quant au projet gouvernemental de procéder à l'assimilation juridique et budgétaire des unités de soins de longue durée (USLD) à des maisons de retraite, par o...

Réglementation sur l'ouverture des cercueils

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'ouverture des cercueils des personnes décédées à l'étranger. Un certain nombre de personnes décèdent chaque année à l'étranger et sont rapatriées dans un cercueil hermétique. Les communes peuvent être sollicitées pour l'ouverture des cercueils, notamment dans le ...

Avenir de la démographie médicale

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes exprimées par l'Inter syndicat national des internes des hôpitaux quant à l'avenir de la démographie médicale. Face au système de limitation d'accès aux études médicales qui se traduit aujourd'hui par une diminution de près de 50 % du nombre d'internes en dix ans et dan...

Politique de la forêt

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la politique de la forêt. Lors du conseil des ministres du 27 avril dernier, il a été émis le souhait de valoriser la biomasse forestière et encourager l'utilisation du bois « énergie », en abaissant à 5,5 % le taux de TVA pour la fourniture bois à usage non domest...