Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les serveurs, commis de restaurant, garçons non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de France compétences Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de France compétences sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois su...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les serveurs, commis de restaurant et garçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du service de renseignement en droit du travail Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation du Service de renseignement en droit du travail sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs en gros de biens d’équipement et biens intermédiaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernie...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de Pôle emploi Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de Pôle emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les pompistes et gérants de station-service salariés ou mandataires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sur les orientations str...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs de tabac, presse et articles divers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des maisons de l’emploi Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation des maisons de l’emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 moi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs de biens culturels, livres, disques, multimédia, objets d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontai...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la préventi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs en produits de beauté, de luxe hors biens culturels et optique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur les ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs en habillement et articles de sport pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les autres agents et hôtesses d’accompagnement dans les transports et le tourisme pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les infirmiers en soins généraux, salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décale...