Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent ut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser le principe et le niveau des sanctions prévus à l'encontre des médecins qui pratiquent un accompagnement des mineurs en questionnement de genre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Les modifications apportées par le rapporteur en commission pour atténuer les dispositions transphobes n'obèrent en aucun cas l'intention des auteurs d'interdire les prises en charge des parcours de transition des mineurs. En réservant la prescription de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’habilitation du gouvernement à prendre unilatéralement, par voie réglementaire, des mesures qui relèvent en principe non seulement de la compétence du législateur organique, mais surtout et avant tout d’un accord global entre le gouvernement et toutes les ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La loi organique détermine et fixe en outre les conditions supplémentaires liées à la résidence effective des électeurs et à l’existence de leurs liens matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, qui ne dérogent pas aux conditions énoncés à l’article 77-1 de la Constitution. Exposé ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’ouverture du corps électoral spécial aux seuls natifs résidant effectivement en Nouvelle-Calédonie. A l’instar de leur admission au sein du corps électoral référendaire, il est logique de les accueillir au sein de la citoyenneté calédonienne. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 1 er alinéa de l’article 1 dont les dispositions vont à l’encontre du caractère irréversible de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie avant tout nouvel accord. Cette irréversibilité est expressément mentionnée au point 5 du document d’...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit » sont remplacés par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ; 2° À la seconde phra...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État et les organismes de sécurité sociale, par la création d’une taxe additionnelle de solidarité à l’autonomie prélevée sur les transac...

I. - Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 5° Après le 4° de l’article L. 313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui ne ...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : II. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de l’actif à partir duquel s’applique le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut être inférieur à 100 000 euros. » III. – La perte de recettes ré...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigé : II. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre I...

I. – Alinéa 36, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code II. – Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des organisations syndicales repr...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de la section 5 du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er est complété par une sous-section ainsi rédigée : « …° : Crédit d’impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement journaliers e...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 7233-3 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 7233-3. – Toute revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance donne lieu de plein droit à revalorisation, dans la même proportion, du salaire des travailleurs mentionn...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : b) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les changements dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil, dont les catégories sont fixées par...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ; – à la dernière phrase, les mots : « peut également prévoir » so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 45 centimes d’euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide, de l’acc...