Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie en profondeur un certain nombre de définitions à valeur normative forte. Ces modifications vont dans le mauvais sens, car elles contribuent à appauvrir la formation professionnelle et à lui retirer toute dimension émancipatrice. La formation professionnelle qu’elle dessine n’a plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question d'un véritable service public d'accompagnement tout au long de la vie est centrale pour notre groupe depuis de nombreuses années. De fait, si nous souscrivons à l'instauration d'un droit à l'accompagnement, il s'agit ici d'un enjeu très secondaire de l'article qui vise plutôt à affaiblir le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 1, notre amendement vise à supprimer l'article 2 qui, sur la même logique, monétise le compte engagement citoyen. Outre la monétisation tout à la fois de l'action bénévole et des droits sociaux, cette mesure est de nature à marchandiser la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En décidant de monétiser le CPF et en supprimant le CIF pour un CPF Transition moins-disant, le gouvernement a fait le choix de réduire, malgré les discours, les droits à la formation des salariés. Si le système de formation tout au long de la vie peut être simplifiée pour une mobilisation plus simple ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rect., 2017-2018). Exposé sommaire : Notre groupe demande le rejet de ce projet de lo...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La prévention, la lutte contre les violences commises à l’encontre des femmes et la prise en charge globale de celles-ci. » II. – En conséquence, faire précéde...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est ...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé : « Art. L. 316-… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivr...

I. – Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n’ait pas été dissout, sauf si c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 711-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé : « Art. L. 711-1-... – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou men...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre … Dispositio...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du r...

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ; Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a supprimé le mot ‘‘sexiste’’ introduit par nos collègues de l’Assemblée nationale pour renforcer la définition du harcèlement sexuel. Les auteurs du présent amendeme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-4-2 – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique et psychologique parmi les membres de leur personnel....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; » Exposé sommaire : Cet amendement tire les ...

Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 ...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 1er vise à affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin. Les aute...