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Propositions de loi de Cathy Apourceau-Poly

73 propositionss de loi signées

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04/07/2022 — Proposition de loi N° 749 (2021-2022) constitutionnelle visant à remettre la liberté et l’ égalité au cœur de la décentralisation

27/06/2022 — Proposition de loi N° 736 (2021-2022) constitutionnelle visant à inscrire le droit à l’ interruption volontaire de grossesse dans la constitution

20/06/2022 — Proposition de loi N° 719 (2021-2022) visant le remboursement intégral des dépenses de santé par l’ assurance maladie

20/06/2022 — Proposition de loi N° 718 (2021-2022) visant à l’ abrogation de la loi « sécurité globale visant à l'abrogation de la loi « sécurité globale »

08/06/2022 — Proposition de loi N° 656 (2021-2022) visant à garantir l’ accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’ achat des ménages visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages

31/05/2022 — Proposition de loi N° 642 (2021-2022) portant, sur la responsabilité des donneurs d’ ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

27/04/2022 — Proposition de loi N° 618 (2021-2022) visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l’ indexant, sur l’ inflation

04/04/2022 — Proposition de loi N° 601 (2021-2022) pour l’ abrogation du nouveau pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire pour l'abrogation du nouveau pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire

30/03/2022 — Proposition de loi N° 598 (2021-2022) visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie

01/03/2022 — Proposition de résolution N° 554 (2021-2022) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er mars 2022visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’ énergie visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie

13/12/2021 — Proposition de résolution N° 291 (2021-2022) pour une interdiction des coupures énergétiques et une revalorisation du chèque énergie

02/12/2021 — Proposition de résolution N° 255 (2021-2022) invitant le gouvernement à agir au niveau international en faveur d’ une réforme des modes de calcul des quotes-parts de droits de tirage spéciaux attribués par le fmi invitant le Gouvernement à agir au niveau international en faveur d'une réforme des modes de calculs des quotes-parts de droits de tirage spéciaux attribués par le FMI

26/11/2021 — Proposition de résolution N° 228 (2021-2022) invitant le gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d’ une solution à deux états et à la reconnaissance d’ un état palestinien par la communauté internationale, aux côtés d’ israël pour une paix juste et durable entre les peuples invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d'une solution à deux États et à la reconnaissance d'un État palestinien aux côtés d'Israël

27/10/2021 — Proposition de résolution N° 111 (2021-2022) tendant à la création d’ une commission d’ enquête, sur l’ influence croissante des cabinets de conseil privés, sur les politiques publiques tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques

21/07/2021 — Proposition de loi N° 792 (2020-2021) visant à confier l’ acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe public la poste visant à confier l'acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe public La Poste

05/07/2021 — Proposition de loi N° 737 (2020-2021) en application du troisième alinéa de l’article 11 de la constitution de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité

26/05/2021 — Proposition de loi N° 639 (2020-2021) pour des mesures d’ urgence pour les intermittents de l’ emploi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi

17/05/2021 — Proposition de loi N° 594 (2020-2021) visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France

25/03/2021 — Proposition de loi N° 489 (2020-2021) portant création d’ un programme national d’ intelligence économique portant création d'un programme national d'intelligence économique

17/02/2021 — Proposition de loi N° 375 (2020-2021) visant à garantir effectivement le droit à l’ eau par la mise en place de la gratuité, sur les premiers volumes d’ eau potable et l’ accès pour tous à l’ eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité

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