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Propositions de loi de Cathy Apourceau-Poly

73 propositionss de loi signées

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03/04/2023 — Proposition de loi N° 493 (2022-2023) visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire

02/03/2023 — Proposition de résolution N° 388 (2022-2023) motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

24/02/2023 — Proposition de résolution N° 372 (2022-2023) visant à réformer la caisse de retraites des anciens Sénateurs pour plus d’ exemplarité et de transparence

18/01/2023 — Proposition de résolution N° 260 (2022-2023) appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique

09/12/2022 — Proposition de résolution N° 198 (2022-2023) tendant à la création d’ une commission d’ enquête, sur la pénurie de médicaments et les choix de l’ industrie pharmaceutique française tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française

28/11/2022 — Proposition de résolution N° 144 (2022-2023) pour le développement du transport ferroviaire

21/11/2022 — Proposition de loi N° 133 (2022-2023) constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905

04/11/2022 — Proposition de loi N° 101 (2022-2023) tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

24/10/2022 — Proposition de résolution N° 67 (2022-2023) européenne invitant le Gouvernement à sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels du marché unique européen

24/10/2022 — Proposition de loi N° 66 (2022-2023) visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’ énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’ énergie

12/10/2022 — Proposition de résolution N° 40 (2022-2023) invitant le gouvernement à revenir, sur le projet de classement de la basilique du sacré-cœur aux monuments historiques, au nom de la mémoire de la commune de paris et des communards invitant le Gouvernement à revenir sur le projet de classement de la basilique du Sacré-Coeur aux monuments historiques, au nom de la mémoire de la Commune de Paris et des communards

21/09/2022 — Proposition de résolution N° 887 (2021-2022) sur la nécessité d’ une ratification de l’ accord commercial entre la nouvelle-zélande et l’ union européenne par les parlements nationaux sur la nécessité d'une ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les Parlements nationaux

09/09/2022 — Proposition de loi N° 878 (2021-2022) visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos

05/09/2022 — Proposition de loi N° 873 (2021-2022) visant à mettre fin à la surpopulation carcérale

02/09/2022 — Proposition de loi N° 872 (2021-2022) visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’ interruption volontaire de grossesse et à la contraception constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’ interruption volontaire de grossesse et à la contraception

06/08/2022 — Proposition de loi N° 864 (2021-2022) portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

18/07/2022 — Proposition de loi N° 790 (2021-2022) visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation écologique

13/07/2022 — Proposition de loi N° 783 (2021-2022) visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social

12/07/2022 — Proposition de loi N° 770 (2021-2022) relative à la maîtrise de l’ organisation algorithmique du travail relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail

04/07/2022 — Proposition de loi N° 749 (2021-2022) constitutionnelle visant à remettre la liberté et l’ égalité au cœur de la décentralisation

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