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Proposition de loi N° 594 (2020-2021)
visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France
écrite par Gisèle Jourda & Laurent Lafon
cosignée par Angèle Préville, Anne-Catherine Loisier, Annick Billon, Annie Le Houerou, Brigitte Lherbier, Catherine Belrhiti, Catherine Deroche, Catherine Dumas, Cathy Apourceau-Poly, Christine Bonfanti-Dossat, Claudine Lepage, Corinne Feret, Elisabeth Doineau, Else Joseph, Émilienne Poumirol, Esther Benbassa, Évelyne Perrot, Florence Blatrix Contat, Florence Lassarade, Hélène Conway-Mouret, Isabelle Briquet, Joëlle Garriaud-Maylam, Lana Tetuanui, Laurence Harribey, Laurence Muller-Bronn, Laurence Rossignol, Marie-Arlette Carlotti, Marie-Claude Varaillas, Marie-Noëlle Lienemann, Marie-Pierre Monier, Martine Filleul, Maryse Carrère, Michelle Meunier, Monique de Marco, Monique Lubin, Nadia Sollogoub, Nassimah Dindar, Nathalie Delattre, Nicole Bonnefoy, Patricia Demas, Patricia Schillinger, Raymonde Poncet Monge, Sabine Drexler, Sabine Van Heghe, Sonia de La Provôté, Sophie Taillé-Polian, Sylvie Robert, Vivette Lopez, Viviane Artigalas, Alain Chatillon, Alain Duffourg, Alain Houpert, André Guiol, Bernard Fournier, Christian Redon-Sarrazy, Claude Raynal, Cyril Pellevat, Daniel Salmon, Dany Wattebled, Denis Bouad, Didier Mandelli, Eric Jeansannetas, Éric Kerrouche, Fabien Genet, Franck Menonville, Franck Montaugé, François Bonhomme, Gérard Longuet, Gilbert Roger, Guillaume Gontard, Guy Benarroche, Henri Cabanel, Henri Leroy, Hervé Gillé, Hervé Maurey, Hussein Bourgi, Jacques-Bernard Magner, Jean Bacci, Jean Pierre Vogel, Jean-Claude Anglars, Jean-Claude Tissot, Jean-François Longeot, Jean-Jacques Lozach, Jean-Jacques Michau, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Jean-Michel Houllegatte, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Moga, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Jérôme Durain, Joël Bigot, Joël Guerriau, Joël Labbé, Laurent Somon, Louis-Jean de Nicolay, Ludovic Haye, Marc Laménie, Maurice Antiste, Michel Dagbert, Michel Savin, Mickaël Vallet, Olivier Cigolotti, Olivier Jacquin, Pascal Allizard, Pascal Savoldelli, Patrice Joly, Patrick Chauvet, Patrick Kanner, Philippe Bonnecarrere, Rachid Temal, Rémi Féraud, Ronan Dantec, Sebastien Pla, Stéphane Sautarel, Thierry Cozic, Victorin Lurel, Xavier Iacovelli, Yannick Vaugrenard & Yves Détraigne
Extrait
par déversement, écoulement, rejet, dépôt direct ou indirect de substances ou matières de toute nature dangereuses présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l’environnement ou risquant de compromettre les fonctions des sols ou des sous-sols.
« II. – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués vise à prévenir et réduire la pollution des sols et des sous-sols et à assurer la gestion des pollutions existantes.
Elle participe d’une gestion équilibrée et durable des sols et sous-sols et tient compte des adaptations nécessaires au changement climatique.
Elle est définie et mise en œuvre conformément aux principes suivants : « 1° La prévention et la remédiation des pollutions, et la gestion des risques associés ; « 2° La spécificité et la proportionnalité, impliquant une appréciation au cas par cas de la situation de chaque site ; « 3° L’évaluation du...
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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