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Propositions de loi de Cathy Apourceau-Poly

73 propositionss de loi signées

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03/02/2021 — Proposition de loi N° 333 (2020-2021) relative à une aide financière d’ urgence en direction des victimes de violences conjugales

17/12/2020 — Proposition de résolution N° 249 (2020-2021) invitant le gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du ceta pour l'inscription à l'ordre du jour du Sénat du projet de loi de ratification du CETA

07/12/2020 — Proposition de résolution N° 190 (2020-2021) pour un « plan Marshall » du fret ferroviaire

26/11/2020 — Proposition de résolution N° 160 (2020-2021) pour la constitution d’ un véritable service public de l’ énergie pour la constitution d'un véritable service public de l'énergie

06/11/2020 — Proposition de loi N° 113 (2020-2021) portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane

05/11/2020 — Proposition de loi N° 112 (2020-2021) portant, sur le soutien au commerce de proximité par la création d’ une taxe départementalisée, sur le commerce en ligne portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne

07/09/2020 — Proposition de résolution N° 695 (2019-2020) visant à rendre l’ accès gratuit aux masques et aux tests visant à rendre l'accès gratuit aux masques et aux tests

30/07/2020 — Proposition de résolution N° 685 (2019-2020) concernant l’ aménagement numérique des territoires concernant l'aménagement numérique des territoires

29/07/2020 — Proposition de loi N° 681 (2019-2020) visant à lever les obstacles à la circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes

27/07/2020 — Proposition de loi N° 677 (2019-2020) portant création d’ un pôle public du médicament et des produits médicaux portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux

09/06/2020 — Proposition de loi N° 495 (2019-2020) visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid -19

05/03/2020 — Proposition de loi N° 372 (2019-2020) visant à garantir l’ efficacité des aides personnelles au logement visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement

28/02/2020 — Proposition de résolution N° 361 (2019-2020) tendant à la création d’ une commission d’ enquête, sur la sincérité, l’ exhaustivité et l’ exactitude de l’ étude d’ impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite et de loi instituant un système universel de retraite au regard des dispositions de l’ article 8 de la loi organique n ° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’ application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sincérité, l'exhaustivité et l'exactitude de l'étude d'impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite et de loi instituant un système universel de retraite

21/01/2020 — Proposition de loi N° 254 (2019-2020) pour un élevage éthique, socialement juste et soucieux du bien-être animal

07/10/2019 — Proposition de loi N° 24 (2019-2020) portant mesures d’ urgence pour la santé et les hôpitaux portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux

11/09/2019 — Proposition de loi N° 717 (2018-2019) relative au statut des travailleurs des plateformes numériques

29/07/2019 — Proposition de loi N° 702 (2018-2019) visant à allonger le délai légal de l’ interruption volontaire de grossesse

19/07/2019 — Proposition de loi N° 688 (2018-2019) visant à redéfinir les missions des hôpitaux de proximité

06/06/2019 — Proposition de loi N° 553 (2018-2019) pour une interdiction effective de la pêche électrique

11/03/2019 — Proposition de loi N° 374 (2018-2019) visant à interdire l’ utilisation de cyanure dans l’ exploitation minière aurifère et argentifère visant à interdire l'utilisation de cyanure dans l'exploitation minière aurifère et argentifère

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