Prestation de compensation du handicap

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 146-9 », sont insérés les mots : « sont rendues au plus tard deux mois après la demande de la personne intéressée et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de lim...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer les mots : Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les par le mot : Les Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la référence à la limite des financements du fonds départemental de compensation. En effet, en insérant cette limite, la proposition de loi ne permet pas de garant...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.