Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission développement durable du Sénat a reporté à 2025 l'entrée en vigueur des mécanismes obligatoires d’indemnisation, de remboursement et d’assistance aux voyageurs qui disposent d’un billet direct pour les services ferroviaires régionaux. Le report de deux ans de l'application de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE ne peuvent se résoudre à cautionner que les entreprises privées puissent bénéficier d’argent public après une condamnation pénale si tant est qu’elles aient démontré qu’elles ne seraient plus prises à défaut. Les faits en cause vont de la traite d’êtres humains à la fraude fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE considèrent que sur un sujet aussi important, un projet de loi dédié ou à minima un article dans un projet de loi constituerait un impératif pour s’assurer de la bonne transposition des obligations en matière de « reporting » et de transparence extra financière. Les avancées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE se sont toujours exprimés favorablement lorsqu’il s’agissait d’accroitre la transparence des entreprises en matière financière, de surcroit pour les multinationales. Or, les intentions du Gouvernement et soutenues par le rapporteur pour avis du Sénat inquiètent les membres de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE n’estiment pas que « l’innovation financière » prévue par voie d’expérimentation à cet article permette d’améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Ils considèrent élevé le risque d’un nombre de contentieux, de nature à accroitre l’instabilité des marchés et les fai...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Comme le souligne la Confédération paysanne les formations initiales agricoles, malgré quelques efforts et initiatives marginales, restent peu adaptées à l’apprentissage de pratiques paysannes. Les diplômes ne sont pas gage d’avoir assimilé les pratiques. Les compétences acqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi prévoit d'améliorer l'attractivité du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle . L'Union européenne a accepté de financer le plan de relance français de 60 milliards d'euros en échange de réformes structurelles sur l'assurance chômage et les retraites. Alors q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi transpose la directive du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles en supprimant les dérogations aux durées maximales des périodes d'essai à six mois. Le gouvernement supprime la possibilité, par accord de branche, d'une extension de ...