Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Après l’alinéa 25 insérer un alinéa ainsi rédigé : La Présidente ou le Président d’un groupe parlementaire peut soumettre à l’avis de la Haute autorité une proposition de loi issue de ce groupe et inscrite à l’ordre du jour. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : La nouvelle haute autorité jouera, comme l’actuelle CCNE, un rôle d’expertise et d’alerte très important, pour autant les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ses avis deviennent contraignant afin qu’elle ne se substitue pas au législateur.

A l’alinéa 12, remplacer le mot : « trois » par le mot « cinq » Exposé sommaire : Disposant actuellement de 4 sièges au sein de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), il est souhaitable que la représentation des conseils généraux ne soit pas amoindrie à l’occasion de la création de la Haute Autorité.

A l’alinéa 11, remplacer le mot : « trois » par le mot « cinq » Exposé sommaire : Disposant actuellement de 4 sièges au sein de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), il est souhaitable que la représentation des conseils régionaux ne soit pas amoindrie à l’occasion de la création de la Haute Autorité.