Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure.» Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. L’alinéa 3 de l’article 3 prévoit que le procureur de la République puisse adresser des rapports particuliers au procureur général (qui peut les adresser au Ministre ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. L’alinéa 3 de l’article 2 prévoit que le procureur général peut adresser des rapports particuliers au Ministre de la Justice. Dès lors que ce projet de loi a pour am...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le procureur de la République adresse au procureur général un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le procureur général adresse au ministre de la justice un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort. » Exposé sommaire : Dans la même logique que la suppression des inst...

Remplacer les mots : du principe d’impartialité auquel par les mots : des principes d’indépendance et d’impartialité auxquels Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler les principes d’indépendance et d’impartialité qui sont au fondement de l’exercice de l’action publique et de l’application de la loi par les magistrats du m...

Amendement n° 39 rect. ter, alinéa 3, première phrase Après les mots : Président de la République Insérer les mots : , et après avis du bureau de leur assemblée respective Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’amendement n° 39. Toutefois s’il devait être adopté, ils souhaiteraient que les bureaux des assemblées va...

Amendement n° 8, alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sauf, sur les questions disciplinaires relatives aux magistrats du siège, le ministre de la justice Exposé sommaire : Cet amendement s’explique par son texte même.

Amendement n° 8, alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice Exposé sommaire : Cet amendement s’explique par son texte même.

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les personnes mentionnées au 5° sont désignées conjointement par un collège composé du vice-président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel et de procureur de la République. Les autres magistrats du pa...

Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par un groupe parlementaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au pouvoir législatif, par l’intermédiaire des groupes parlementaires, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur des questions relatives au fonctionnement de la justice ou à la déontolo...

Alinéa 3, dernière phrase Après le mot : question insérer les mots : particulière d’indépendance ou Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur une question d’indépendance qui le concerne. Le Conseil supérieur de la magistrature assurant, par ses attrib...

Rédiger ainsi cet article : Les deux premiers alinéas de l’article 64 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Le Président de la République veille au respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire. « Le Conseil supérieur de la magistrature assure, par ses avis et ses décisions, la garantie de cette indépendance. » Exposé sommaire : Par ...