Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice des fonctions d’assesseur ne peut être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement d’un assesseur est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail pour les conseillers prud’homme...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-3 du code de la consommation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par exception à l’article 11 du code de procédure pénale ou aux dispositions relatives au secret professionnel, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consomm...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur les sujets concernés sont importants pour la compétitivité des entreprises françaises et européennes et auraient mérité un débat devant le Parlement à l’occasion de l’adaptation de la législation française, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question du droit des entreprises en difficultés est une question essentielle, aussi les auteurs de cet amendement pensent qu’elle mérite un débat approfondi, objet du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant r...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins. Exposé sommaire : Amendement de coordination. En matière de discrimination ...

Alinéa 6 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de réda...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le recours préalable est trop long et trop contraignant. Nous proposons donc de le supprimer.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins. Exposé sommaire : En matière de discrimination il n’est pas acceptable que l...

Alinéa 8 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Ainsi que l’indique le Défenseur des droits dans l’avis rendu public qui soutient le principe d’une action de groupe contre les discriminations, il peut se rencontrer des situations de discriminations dans lesquelles il est délicat, pour les victimes, d’identifier une a...

Alinéa 12 Remplacer les mots : de six par les mots : d'un Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article 1 er est ainsi rédigé : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable, sur le fondement de son origin...

Alinéa 25 1° Supprimer les mots : , à la charge de ce dernier, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur. Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à confier la mise en œuvre des mesures de publicités imposées par le juge au demandeur, les frai...

Alinéa 14 Remplacer le mot : quatre par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de raccourcir le délai d’introduction de l’action de groupe après mise en demeure préalable afin de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

Alinéa 12, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Amendement de coordination. Si l’intervention des syndicats et des associations apparait justifiée, la condition que les associations soient constituées depuis au moins cinq ans apparait excessive. Cet amendement propose donc que ce délai soit ramené ...

Alinéa 1 1° Supprimer les mots : , à la charge de ce dernier, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur. Exposé sommaire : Cet amendement tend à confier la mise en œuvre des mesures de publicité imposées par le juge au demandeur, les frais étant à la char...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de quatre par les mots : d'un Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours préalable est trop long et trop contraignant. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Rédiger ainsi cet article : Les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, ainsi que les organismes reconnus d’utilité publique, peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 20 de la présente loi. Peuven...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 137-1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l’issue d’un débat contradictoire, il est assisté d’un greffier. Il peut alors faire application des dispositions de l’article 93. Le juge des liber...