Amendement N° 163 (Retiré avant séance)

La question du droit des entreprises en difficultés est une question essentielle, aussi les auteurs de cet amendement pensent qu’elle mérite un débat approfondi, objet du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, dont l’inscription à l’ordre du jour est toujours attendue. Cela parait d’autant plus nécessaire que ni le rapporteur ni les groupes parlementaires n’ont pu examiner le texte de cet article modifié en détail.