Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Monsieur Dallier, voulez-vous vraiment que l’on sorte dans cet hémicycle, ce soir, les dossiers de tous ceux qui, dans l’ensemble des communes, ont exercé de telles pressions ?

Je crois pour ma part que, à vouloir laver plus blanc que blanc, généralement, on se salit énormément !

Par ailleurs, j’entends l’argument selon lequel cet amendement est mal rédigé. En même temps, vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que dans les articles du code de l’urbanisme relatifs, notamment, à la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, il y a pléthore de dispositions mal rédigées, qui peuvent donner lieu à interprétations rival...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tel qu’il était présenté initialement, le premier article de ce projet de loi était inacceptable. En effet, par la création de ces nouveaux outils que sont les projets partenariaux d’aménagement, les PPA, et la grande opération d’urbanisme, la GOU, il s’agissait - rien de moins ...

Avec cet amendement, nous souhaitons aller dans le sens des travaux menés en commission, lesquels ont rendu obligatoire l’accord de la commune pour les grandes opérations d’urbanisme. Nous voulons même aller plus loin : nous proposons que soient respectées les communes dans le cadre des nouveaux projets partenariaux d’aménagement. Ainsi, nous ...

Sur ces différents amendements, nous avons un véritable débat politique. Vous nous dites systématiquement : droit de propriété. Moi, je vous réponds : droit de se loger et droit d’avoir un toit ! Nous l’avons souligné dans la discussion générale et lorsque nous avons défendu la motion : l’objectif de ce projet de loi est-il simplement de renfo...

L’inquiétude peut donc retomber, chers collègues. L’objectif est de trouver un équilibre. Certes, il y a le droit de propriété, qui est légitime et qu’il n’est pas question de supprimer d’un trait, mais, sans le remettre totalement en cause, il faut aussi une politique publique renforcée à tous les niveaux et destinée à toutes celles et à tous...

Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, je vous donne raison, comme à M. Dallier : si la régulation ne porte que sur un seul échelon, alors que la structure en compte trente, l’impact ne sera pas suffisant !

Mme Cécile Cukierman. Je parle comme je veux ! Si cela ne vous plaît pas, vous pouvez sortir !

En matière de régulation, il convient d’apporter des réponses à tous les niveaux, afin que l’effet que l’on cherche en amont n’ait pas de répercussions négatives en aval pour ceux dont on veut faciliter le droit à l’hébergement.

Nous nous sentons dans un état de sidération après la présentation de ces amendements… Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué qu’il ne fallait pas s’inquiéter, que les maires allaient conserver leurs pouvoirs. Or, avec votre amendement, qui vise, comme vous l’avez dit vous-même, à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nation...

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission sur proposition de Mme la rapporteur. L’article 9 bis prévoit ainsi une réorientation de l’article 101 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « MOLLE », à laquelle nous avons toujours été farouchement opposés, car elle a ...

Monsieur le secrétaire d’État, nous considérons également que le fait d’avoir une adresse est indispensable à la réalisation et à l’épanouissement de l’être humain, à son intégration dans la société et à sa capacité, en tant qu’individu, à faire société avec l’autre. C’est cela, avoir une adresse, avoir un toit. C’est d’ailleurs pour cela que l...

Nous voterons cet amendement. J’entends les arguments de Mme la rapporteur et de M. le ministre sur l’inconvénient d’ajouter des consultations supplémentaires, mais nous avons mis en place une organisation territoriale qui confère à la région et au département des compétences importantes en termes d’aménagement du territoire, comme l’a soulign...

Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67 000 hectares en moyenne ont été perdus chaque année en raison de l’artificialisation des sols au cours de la dernière décennie. L’équivalent d’un département disparaît tous les sept ans du fait de l’urbanisation. Une telle situation ne peut perdurer. Il convient de créer...

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis du projet de loi, qui visait explicitement la lutte contre l’étalement urbain dans les objectifs généraux du code de l’urbanisme, et qui intégrait dans les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme des actions en faveur de la densification urbaine. Alors q...

L’argument de la simplification est donné chaque fois que l’on parle de passage à la voie électronique. Permettez-moi de vous interpeller, monsieur le ministre, sur le cas de toutes les communes qui n’ont toujours pas accès à internet, ou qui, du fait de l’organisation des opérateurs, sont parfois privées de tout accès à internet pendant quinz...

On a le droit de ne pas être d’accord avec nous. Mais lorsque nous disons qu’il faut réintroduire l’article 12 bis et réaffirmer la volonté de lutte contre l’étalement urbain, nous ne laissons pas entendre que notre pays est uniforme et qu’il faudrait faire pareil partout ! Je tenais à le préciser. La France est effectivement diverse et...

Sous couvert d’ambiguïté juridique dans le régime actuel, le présent article crée un nouveau cas de dérogation à la loi MOP, permettant à l’aménageur qui passe par la voie d’une concession d’aménagement de réaliser des bâtiments publics avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Tout est bon pour déroger à la loi ...

Monsieur le ministre, rassurez-vous, il n’y a pas de tabou entre nous. En revanche, il y a du débat politique ! C’est le cas ici, au sujet de cet article sur l’adaptation de la loi MOP dans nos territoires. Nous aurons également, lors de l’examen d’autres articles, un débat sur la loi SRU, mais de façon sereine et très démocratique. J’entends ...