Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et après transmission par le Gouvernement au Parlement de son évaluation détaillée mentionnée au premier alinéa de l’article L.O. 1113-5, la loi détermine selon le cas : » Expos...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis des associations d’élus y est également présenté. » ; Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que l’avis des associations d’élus soit pris en compte dans les évaluations d’expérimentations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la modification des issues de l’expérimentation et principalement à l’introduction de la différenciation territoriale par une nouvelle issue qui permettrait de généraliser une expérimentation seulement sur une seule partie du territoire de la Répub...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n° 83, 2020-2021). Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous souhaitons le maintien de l’obligation de transmission du Gouvernement au Parlement d’un rapport annuel retraçant l’ensemble des propositions d’expérimentations adressées par les collectivités. L’argument selon lequel depuis 2003 aucun de ces rapports n'a été pro...