Code de la justice pénale des mineurs

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais le dire à mon tour : à l’issue de ce travail législatif, nous regrettons que l’on n’ait pas réfléchi à un code plus global traitant de l’enfance en danger dans son ensemble, du civil au pénal, comme nous y invite d’ailleurs le comité des experts des Nations unies. ...

L’article que nous souhaitons modifier prévoit que les mesures éducatives judiciaires provisoires peuvent être prononcées et modifiées sans que le mineur et ses représentants légaux soient présents. Nous pensons, bien au contraire, que ceux-ci doivent l’être, y compris parce que, à ces âges-là, l’incarnation de la décision et l’explication de ...

Cet amendement, qui tend à s’inscrire dans la continuité des précédents, vise à abroger le régime de retenue pour les enfants de 10 à 13 ans, puisque ces mesures de privation de liberté sont, à nos yeux, l’équivalent d’une garde à vue pour mineurs. Même s’il peut être parfois nécessaire de retenir un enfant, nous pensons que cela pourrait être...

Nous en arrivons aux questions de délais que nous avons déjà évoquées hier. Bien évidemment, nous entendons la volonté du Gouvernement de procéder à une accélération de la justice et à une mise en culpabilité prompte. C’est essentiel pour fluidifier le travail des juges, pour les accusés, mais surtout pour les victimes, qui n’entament bien so...

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être défendu. Nous pensons qu’il faut plus de régularité et que la détention doit être davantage encadrée.

Monsieur le garde des sceaux, je veux tout d’abord remercier l’ensemble de nos collègues, parce que nous avons, depuis hier, un véritable débat sur ce qui constitue un enjeu et répond à un besoin social. Tout d’abord, il faut partir du principe qu’un enfant ou un adolescent, pour reprendre les termes du débat d’hier, et, plus largement, qu’un ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le contexte dans lequel s’inscrit cette discussion et sur le profond mépris dont fait preuve le Gouvernement à l’égard du Parlement s’agissant de la méthode. Je voudrais tout de même souligner que ce mépris s’étend aussi à l’ensemble des profession...

Nous ne sommes pas favorables au recours aux ordonnances, à plus forte raison sur un sujet de cette ampleur. Cela prive le Parlement d’un véritable débat de fond sur un pan essentiel de notre droit, celui qui sera applicable demain aux mineurs de notre pays. Nous avons eu en outre toutes les difficultés, ici comme à l’Assemblée nationale, à dég...

Au-delà de la symbolique – cet amendement fait également suite à votre réponse à l’Assemblée nationale, monsieur le garde des sceaux –, nous voulons choisir le terme le plus adapté. Nous préférons donc celui d’enfant à celui de mineur. Nous ne souhaitons pas tout réécrire, mais rappeler, par notre définition, qu’une personne de moins de 18 ans...

Je ne vais pas allonger le débat, car j’ai déjà évoqué la question du délai dans la discussion générale. Monsieur le garde des sceaux, les parlementaires ne sont pas les seuls à vous le dire : l’ensemble du système judiciaire – vous le savez mieux que nous – se dit aujourd’hui dans l’incapacité de mettre en œuvre concrètement la réforme le 31 ...

Monsieur le garde des sceaux, nous allons passer au minimum deux soirées à débattre de ce projet de loi. Pour éviter une certaine méconnaissance l’un de l’autre, je préfère tout de suite vous prévenir : je ne suis pas marchande de tapis, mais sénatrice. Je ne cherche pas à faire passer un amendement à un article parce que je n’aurais pas eu sat...

Cet amendement va dans le même sens. Nous proposons de remplacer la présomption simple, selon laquelle l’enfant de moins de 13 ans ne dispose pas du discernement suffisant pour voir sa responsabilité pénale engagée, par une présomption irréfragable. Cette disposition répond à une exigence essentielle à nos yeux : le droit pénal des mineurs doi...

En droit, il y a des règles qui fixent des repères et des seuils qui, parce qu’ils sont respectés et non négociables, donnent toute leur force aux procédures. Ainsi, avant 18 ans, on est mineur et, après 18 ans, on est majeur. L’histoire de notre droit a été de faire une justice spécifique pour les mineurs. Vous allez me répondre, monsieur le ...

Nous sommes opposés à ce que l’outil numérique devienne la norme pour la justice des majeurs. Nous ne souhaitons donc pas, bien évidemment, qu’il se généralise pour la justice des mineurs. Même si nous comprenons qu’il est compliqué de déplacer des jeunes placés en centre fermé ou en établissement pénitentiaire pour mineurs, nous pensons que l...

Nous proposons de réintroduire la mesure de remise aux parents. Nous considérons que les parents sont des acteurs fondamentaux de la justice des mineurs et qu’il est nécessaire de les intégrer dans le processus de sanction et dans l’échelle des peines. La remise aux parents est bien évidemment la mesure la plus clémente que peut prononcer le j...

J’entends ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, mais je ne fais pas partie de ceux qui cherchent à simplifier la justice des mineurs, mais à la rendre plus efficace. Par ailleurs, je ne sais pas si cela est obsolète ou pas, mais, si cela répond à des besoins, la question de l’obsolescence ne se pose pas. L’exemple que vous avez pris...

Ce n’est pas qu’un amendement de sémantique. En effet, si nous ne sommes pas opposés à la possibilité d’un placement pénal d’un an, nous souhaitons qu’un bilan intermédiaire soit obligatoirement réalisé à l’issue d’une période de six mois. Certes, la réalisation d’un tel bilan avant une éventuelle prolongation conduira à accroître la charge de...

Nous nous opposons au dispositif qui vise à confier un pouvoir de police jusqu’à présent uniquement détenu par les forces de police ou de gendarmerie aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et au secteur associatif habilité. Les fonctionnaires de la PJJ ne sont nullement habilités à exercer ces prérogatives. Les sal...

Je ne retirerai pas l’amendement. Monsieur le garde des sceaux, peut-on débattre de manière respectueuse ? Je ne pense pas que ma posture soit dogmatique. J’entends que vous n’êtes pas d’accord. Cependant, je pense qu’un véritable débat existe sur l’extension du pouvoir de police, y compris, comme je l’ai dit, au sein des personnels. On ne s...

Nous nous opposons à la suppression de la collégialité pour la justice des mineurs. Nous pensons en effet qu’un enfant ne doit pouvoir être condamné à une peine que par une juridiction collégiale, et non par le juge des enfants statuant en chambre du conseil, seul. Le présent amendement traduit cette opposition, qui n’est pas que de principe.