Statut de l'élu local

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs. En faisant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit l’ouverture aux élus des communes de moins de 3 500 habitants des formations dispensées par le centre national de la fonction publique territorial (CNFPT). La délivrance de telles formations aux élus locaux, sur les crédits du CNFPT constitués par les cotisations des agents des co...

Modifier ainsi l’article 19 : A l’alinéa 4 : Remplacer le mot : « quatre » par le mot : « cinq » ; A l’alinéa 6 : Après les mots : « Il en est accusé réception », insérer les mots : « La demande est écrite, précise et complète. » ; Supprimer les mots « dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131-2 » ; Après l’alinéa 6, insérer ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés ; II. – Après l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.1111-6-1 ainsi rédigé : « Aucune...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Rédiger ainsi cet article : Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Élu local » ; 2° Après la section 15 du chapitre I er du titre I er du livre IV de la deuxième partie, est insérée une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Licenciemen...