Vigilance sanitaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. En outre, après l'adoption d'un amendement en séance à l'Assemblée nationale, cet article pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article qui reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire fixé aujourd'hui au 31 décembre 2021 par l'article 7 de la loi du 23 mars 2020. Tandis que la situation sanitaire en Europe s'est considérable am...