Vigilance sanitaire

Après l'article 1 er H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d'hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnel et matériels, sur l'efficacité des politiques de lutte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article 4 qui proroge jusqu’au 15 avril 2022 les systèmes d’information mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020. Rappelons que les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid sont des fichiers permettant le traite...

Après l’article 1 er H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 28 février 2022, un rapport sur les perspectives en matière de traitements médicamenteux contre le virus du covid-19. Exposé sommaire : Il semblerait que le gouvernement se soit procuré le médicament prometteur visant à guérir d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1er H permet, jusqu’au 31 décembre, le second niveau de mesures imaginé par notre rapporteur Philippe Bas, sur le territoire de la Guyane, om la situation continue à se dégrader. Nous considérons pour notre part que pour faire face à la dégradation de la situation il s’agirait plutôt d’app...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas reprennent le dispositif issu de la loi du 5 août 2021 concernant les sanctions salariales à l'égard des salariés refusant de se soumettre aux obligations sanitaires imposées : la présentation du passe sanitaire pour nombre d'entre eux et pour les professionnels de la santé u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article 1 er D définit un régime de sanctions en cas de non-respect des obligations définies aux articles 1er A au 1er C. Certes les sanctions sont revues de manière un peu plus mesurée concernant le faux et usage de faux par notre commission des lois, mais il n’empêche que cette philosophie...

Après l’article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les statuts vaccinaux complets qui donnent droit au passe sanitaire ne peuvent prendre en compte l’éventuel rappel ou troisième dose de vaccin, qu’après débat au sein du Parlement, et approbation du nouveau schéma vaccinal par celui-ci. Exposé sommaire : Le gouvernement ne...

Alinéa 10 Après le mot : public supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement d’exclure du dispositif de recours au passe sanitaire, les professionnels exerçant dans les établissements visés et soumis à la présentation d’un passe sanitaire. La loi du 5 août 2021 avait instauré une obligation vaccinale pou...

Alinéas 6 à 12. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous souhaitons avec cet amendement de repli supprimer les alinéas précis visant à reconduire le dispositif du passe sanitaire prévu à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Plus rien ne justifie l’usage d’une telle co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tandis que la situation sanitaire en Europe s’est considérable améliorée, grâce à la vaccination, comme l’a souligné, notamment, le Conseil scientifique dans son avis du 6 octobre 2021, nous refusons de proroger un régime d’exception qui permet une remise en cause de nombreuses libertés publiques et fa...

Alinéa 11 Après le mot : public supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement d’exclure du dispositif de recours au passe sanitaire, les professionnels exerçant dans les établissements visés et soumis à la présentation d’un passe sanitaire. La loi du 5 août 2021 avait instauré une obligation vaccinale pou...

Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous souhaitons avec cet amendement de repli supprimer les alinéas précis visant à reconduire le dispositif du passe sanitaire prévu à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Plus rien ne justifie l’usage d’une telle con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tandis que la situation sanitaire en Europe s’est considérable améliorée, grâce à la vaccination, comme l’a souligné, notamment, le Conseil scientifique dans son avis du 6 octobre 2021, nous refusons de proroger un régime d’exception qui permet une remise en cause de nombreuses libertés publiques et fa...

Les alinéas 4 à 15 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : b) Le II est supprimé. Exposé sommaire : Nous souhaitons, par cet amendement de repli, supprimer le recours possible au passe sanitaire prévu à l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Plus rien ne justifie l'usa...

Les mots 31 juillet 2022 sont remplacés par les mots 31 mars 2022 . Exposé sommaire : Amendement de repli. Aucune logique ne justifie que le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire soit prorogé au 31 juillet 2022. L'argument des échéances électorales ne tient pas, puisque le Parlement peut se réunir à tout moment jusqu'à la constitu...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement se réunit pour réexaminer la nécessité d'un tel régime juridique, en fonction de l'évolution de la situation sanitaire dans notre pays et dans les pays voisins, du rapport du Gouvernement au Parlement pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit d'habiliter le Gouvernement au titre de l’article 38 de la Constitution à légiférer par ordonnances. Le Parlement ne doit pas être dessaisi de sa compétence, y compris en période de crise sanitaire. Rien ne s'oppose d'ailleurs à la réunion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 ter ajouté par voie d'amendement du gouvernement en séance à l'Assemblée nationale permet aux directeurs d’établissements d’enseignement scolaires des premier et second degrés (et les personnes qu’ils habilitent spécialement) d'avoir accès aux informations relatives au statut virologique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge jusqu'au 31 juillet 2022 les systèmes d'information mis en œuvre en application de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020. Rappelons que les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid sont des fichiers permettant le t...