Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « A. – Dans chaque région, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance sont déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes, et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de ces projets, les droits à construire nécessaires pour favoriser notamment l’installation de salariés et de l...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces projets tiennent toutefois compte des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols en laissant, dès que cela est possible, une perméabilité des sols en surface et en favorisant la présence de pleine terre. Exposé sommaire : L’objectif de zéro artificialisation nette des...

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer le mot : constaté par les mots : ainsi que des enjeux de maintien de la population dans les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique, constatés Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent que les efforts de réduction de l’artificialisation ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Durant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les surfaces résultant du rattrapage du taux de logements sociaux tels que prévues au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas comptabilisés dans les objectifs mentionnés à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale par les mots : , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil des grands projets d’envergure nationale ou européenne, les aut...

Alinéa 6 Après le mot : surface insérer les mots : de pleine terre Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu’une surface végétalisée peut être artificialisée, puisque la surface et le terrain comptent moins que le souterrain, où l’eau s’infiltre et où vit la biodiversité. Afin de considérer une surface comme ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de faciliter la transition vers le zéro artificialisation nette (ZAN), dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la loi, un rapport du Gouvernement est établi pour comprendre le rôle de la fiscalité locale dans la réalisation de l’objectif de zéro artificialisat...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le 3° du III est ainsi rédigé : « Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » est ainsi modifié : 1° Le 3° du III est ainsi rédigé : « Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l'article...

Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . - Le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette trajectoire tient compte des contraintes propres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales au sens de l’article L. 121-1...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses d’acquisition et d’aménagement des terrains. » Exposé sommaire : Nous souhaitons avec cet amendement demander l’intégration des dépenses d’...

Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'artificialisation résultant de ces mêmes projets est compensé par des interventions de désartificialisation réalisable sur l'ensemble du territoire national. Cette désartificialisation consiste à convertir des parcelles artificialisées en espaces naturels, agricoles ou fo...