Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Au travers de cet amendement, nous demandons que les personnes utilisant des caméras individuelles aient à justifier de raisons matérielles concrètes les ayant empêchées d'informer de cet enregistrement les personnes filmées. Cela permettrait de limiter les restrictions d'information aux situations où des contraintes matérielles, réelles et obj...

Au travers de cet amendement, nous demandons que les personnes utilisant des caméras individuelles aient à justifier de raisons matérielles concrètes les ayant empêchées d’informer de cet enregistrement les personnes filmées. Cela permettrait de limiter les restrictions d’information aux situations où des contraintes matérielles, réelles et obj...

Il nous semble important d'introduire dans le texte une disposition prévoyant une information spécifique des mineurs incarcérés, public particulièrement vulnérable, quant à l'utilisation des caméras individuelles par les agents pénitentiaires. Nous considérons en effet qu'il est essentiel de garantir que les mineurs détenus seront informés de ...

Il nous semble important d’introduire dans le texte une disposition prévoyant une information spécifique des mineurs incarcérés, public particulièrement vulnérable, quant à l’utilisation des caméras individuelles par les agents pénitentiaires. Nous considérons en effet qu’il est essentiel de garantir que les mineurs détenus seront informés de ...

Cet amendement a pour objet d'établir le droit, pour le détenu ou son avocat, d'accéder directement aux enregistrements qui le concernent réalisés à l'aide des caméras individuelles par les agents pénitentiaires. Actuellement, les agents ont un accès direct aux images enregistrées, tandis que le détenu et son avocat ont seulement un accès indi...

Cet amendement a pour objet d’établir le droit, pour le détenu ou son avocat, d’accéder directement aux enregistrements qui le concernent réalisés à l’aide des caméras individuelles par les agents pénitentiaires. Actuellement, les agents ont un accès direct aux images enregistrées, tandis que le détenu et son avocat ont seulement un accès indi...

Cet amendement vise à aligner le droit français sur le droit de l'Union européenne en prenant en compte l'expérience professionnelle acquise dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à la profession d'avocat en France. Les critères d'accès mettent l'accent sur l'obtention d'un ...

Cet amendement vise à aligner le droit français sur le droit de l’Union européenne en prenant en compte l’expérience professionnelle acquise dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour accéder à la profession d’avocat en France. Les critères d’accès mettent l’accent sur l’obtention d’un ...

Dans le cadre de l’examen de la faisabilité de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, cet amendement vise à réduire le délai d’incarcération du mis en cause à cinq jours, au lieu des quinze jours prévus par le texte actuel.

Comme l’a souligné notre collègue Guy Benarroche, l’objectif est bien évidemment de remplacer l’ouverture d’un débat contradictoire sur la détention provisoire par le prononcé d’un contrôle judiciaire en cas d’absence d’enquête et de faisabilité. Nous craignons en effet, notamment la présidente de notre groupe, Éliane Assassi, que la détention...

Nous entamons une série d’amendements portant sur les enjeux de l’activation à distance d’un appareil électronique sans le consentement de son propriétaire. Nous proposons de supprimer cette possibilité. Les nouvelles techniques d’enquête prévues dans le projet de loi diffèrent considérablement des pratiques de sonorisation de lieux et d’écout...

Je me permets de rappeler que la surpopulation carcérale atteint aujourd’hui son record – nous y reviendrons –, avec 73 000 détenus pour 60 000 places. Prolonger le délai de détention provisoire, c’est de fait rendre inopérants tous les dispositifs de régulation carcérale que nous pouvons envisager. Gardons tout de même à l’esprit un élément ...

Cet amendement a pour objet d’harmoniser les délais de pourvoi en cassation avec ceux de l’appel. Nous considérons qu’il est nécessaire d’unifier les délais en matière pénale, afin de simplifier la procédure. Dans cette optique, nous proposons d’aligner le délai prévu à l’article 568 du code de procédure pénale sur celui du délai d’appel, soit...

Comme l’a dit notre collègue Guy Benarroche, nous sommes là dans un cas très particulier, qui fait suite à une irrégularité. Il nous semble qu’il serait contradictoire et disproportionné de remplacer une mesure privative de liberté jugée nulle par une autre mesure privative de liberté, d’autant plus que le code de procédure pénale assimile l’a...

Cet amendement vise à étendre le droit de visite dans les lieux de privation de liberté aux établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. Ce droit de visite permettrait ainsi au bâtonnier de s’assurer que les droits fondamentaux sont respectés dans ces établissements. Bien que les hôpitaux ne soient pas ...

Par cet amendement, nous proposons des dispositions spécifiques pour régir la conservation des scellés criminels en prenant en compte les délais de prescription de l’action publique. L’objectif est double : favoriser l’établissement de la vérité et limiter les recours en responsabilité engagés contre l’État pour défaut de conservation des scel...

Cet amendement est proche de celui que vient de défendre notre collègue Jean-Pierre Sueur. Il vise à reconnaître la complexité et la longueur des enquêtes sur les délits économiques et financiers. Ces infractions nécessitent souvent des investigations approfondies, impliquant la collecte de nombreuses preuves, l’analyse de documents techniques...

Il convient en effet de modifier les dispositions relatives à la compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels ou non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre : ce dernier doit disposer de la pleine juridiction. En outre, nous souhaitons pouvoir accorder au pôle dédié une compétence exclusive pour trai...

Mme Cécile Cukierman. Dans le même esprit de convergence, j’observe que ces dispositions ont été excellemment défendues par M. Bonnecarrère.

Par cet amendement, les élus de notre groupe proposent d’introduire dans le code pénitentiaire les dispositions figurant à l’article 1er de la proposition de loi de la présidente Assassi, afin de créer un système de régulation carcérale efficace. Tout d’abord, notre amendement tend à instaurer un mécanisme contraignant : un établissement pénit...