Loi de finances pour 2024

L'article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d'intercommunalité, aux fins de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégorie d'EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d'intégration fiscale proches. Cependant, et bien que la réforme ait permis à certaines intercommunalités de t...

L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité, aux fins de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégorie d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches. Cependant, et bien que la réforme ait permis à certaines intercommunalités de t...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes la prise en compte de la redevance eau potable. Comme vous le savez, la loi de finances pour 2019 a prévu certaines évolutions concernant le calcul du coefficient d'intégration fiscale. Celui-ci prend en compte,...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes la prise en compte de la redevance eau potable. Comme vous le savez, la loi de finances pour 2019 a prévu certaines évolutions concernant le calcul du coefficient d'intégration fiscale. Celui-ci prend en compte,...

Madame la ministre, vous proposez un travail en profondeur sur la DGF à l'horizon 2025. Je ne remets pas en cause la sincérité de vos propos ni de cette proposition. Cela fait douze ans que les ministres successifs nous invitent à une telle réflexion. Pourtant, année après année, les collectivités, en particulier les communes, continuent à êtr...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes la prise en compte de la redevance eau potable. Comme vous le savez, la loi de finances pour 2019 a prévu certaines évolutions concernant le calcul du coefficient d’intégration fiscale. Celui-ci prend en compte,...

Madame la ministre, vous proposez un travail en profondeur sur la DGF à l'horizon 2025. Je ne remets pas en cause la sincérité de vos propos ni de cette proposition. Cela fait douze ans que les ministres successifs nous invitent à une telle réflexion. Pourtant, année après année, les collectivités, en particulier les communes, continuent à êtr...

Madame la ministre, vous proposez un travail en profondeur sur la DGF à l’horizon 2025. Je ne remets pas en cause la sincérité de vos propos ni de cette proposition. Cela fait douze ans que les ministres successifs nous invitent à une telle réflexion. Pourtant, année après année, les collectivités, en particulier les communes, continuent à êtr...

Je ne sais pas si ce débat en « embolise » un autre, mais, s'il invite chacun à intervenir, c'est aussi et très certainement parce qu'un nombre croissant de communes ne parviennent à boucler leur budget et à réaliser leurs investissements que parce qu'elles bénéficient de subventions de la DETR, de la DSIL ou du fonds vert. Nous en revenons au...

Je ne sais pas si ce débat en « embolise » un autre, mais, s'il invite chacun à intervenir, c'est aussi et très certainement parce qu'un nombre croissant de communes ne parviennent à boucler leur budget et à réaliser leurs investissements que parce qu'elles bénéficient de subventions de la DETR, de la DSIL ou du fonds vert. Nous en revenons au...

Je ne voterai pas ces amendements identiques, mais ils témoignent d'un souci réel. La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite Engagement et proximité, a modifié un article du code général des collectivités territoriales qui prévoit que, pour être attribuée, la subvention a...

Je ne voterai pas ces amendements identiques, mais ils témoignent d'un souci réel. La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite Engagement et proximité, a modifié un article du code général des collectivités territoriales qui prévoit que, pour être attribuée, la subvention a...

Je ne sais pas si ce débat en « embolise » un autre, mais, s’il invite chacun à intervenir, c’est aussi et très certainement parce qu’un nombre croissant de communes ne parviennent à boucler leur budget et à réaliser leurs investissements que parce qu’elles bénéficient de subventions de la DETR, de la DSIL ou du fonds vert. Nous en revenons au...

Je ne voterai pas ces amendements identiques, mais ils témoignent d’un souci réel. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et proximité, a modifié un article du code général des collectivités territoriales qui prévoit que, pour être attribuée, la subvention a...

De fait, aujourd’hui, il favorise inévitablement les plus gros projets et pénalise les communes les plus rurales.

À l'heure actuelle, comme l'a rappelé Cédric Vial, 2 900 communes de moins de 1 000 habitants se retrouvent exclues du bénéfice de la DPEL. Le potentiel financier d'une commune est calculé en intégrant de manière « fictive » une partie des ressources de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient. Compte ...

À l'heure actuelle, comme l'a rappelé Cédric Vial, 2 900 communes de moins de 1 000 habitants se retrouvent exclues du bénéfice de la DPEL. Le potentiel financier d'une commune est calculé en intégrant de manière « fictive » une partie des ressources de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient. Compte ...

Cet amendement de repli vise, comme le précédent, à étendre le bénéfice de la DPEL à davantage de communes.

Cet amendement de repli vise, comme le précédent, à étendre le bénéfice de la DPEL à davantage de communes.

Je m'exprimerai au nom de mes collègues sénateurs élus dans les départements concernés par la métropole du Grand Paris (MGP). La paralysie de la relation financière entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris a certes un fondement fiscal, mais elle a aussi un fondement institutionnel. Quel doit être le rô...