Loi de finances pour 2024

Nous abordons une série d'amendements visant à redonner de la liberté communale dans la fixation des taxes, foncières notamment, soit l'un des seuls domaines dans lequel les exécutifs locaux exercent encore des responsabilités. Cet amendement tend ainsi à fusionner la taxe sur les logements vacants, qui concerne aujourd'hui exclusivement les c...

Ne restons pas toutefois au milieu du gué. De l'autre côté, en effet, la THLV s'applique lorsque le logement vacant l'est depuis au moins deux années, contre une année seulement pour la TLV. Elle est bien moins attractive et permet, au passage, de majorer la THRS. Pourquoi dès lors conserver ces deux modalités d'imposition sur le même objet ?...

Cet amendement fait écho au précédent. Il vise à appliquer la majoration de THRS dans toutes les communes qui auraient de fait instauré une taxe sur les logements vacants. En effet, il n'aura échappé à personne que la première est la condition de la seconde. Il convient donc non pas de réserver cette surtaxe aux zones tendues, mais de l'élarg...

Toujours dans la perspective de mobiliser l'ensemble des ressources existantes afin de faire en sorte qu'il n'y ait plus de logement vacant ou, du moins, que leur nombre soit très fortement réduit, nous proposons de porter le taux de la taxe sur les logements vacants à 50 % de la valeur locative la première année, et à 100 % la deuxième année.

C'est un amendement de repli. Il s'agit de porter le taux de la TLV à 25 % la première année, et à 50 % la deuxième année.

Nous poursuivons dans la même logique : nous proposons que le conseil municipal puisse délibérer pour soumettre à la THLV les logements vacants depuis non plus deux années, comme actuellement, mais une année. Cet amendement ne crée pas d'obligation. Il offre une nouvelle possibilité, une nouvelle liberté, aux communes pour lutter contre le mal...

Depuis 2017, l'hypocrisie est totale ! La suppression de la taxe d'habitation devait préserver les classes moyennes, mais quelles classes moyennes avons-nous préservées, monsieur le ministre ? Elles subissent de plein fouet l'augmentation de la restauration scolaire - les élus n'ont pas eu d'autre choix face à l'inflation alimentaire -, tandi...

Les classes moyennes subissent la hausse du prix des transports et de l'essence pour aller travailler. Ces mêmes classes moyennes, que vous prétendez vouloir défendre, monsieur le ministre, ne peuvent pas faire l'acquisition d'un logement plus grand ni devenir propriétaires, parce que l'immobilier flambe !

Si vous voulez préserver les classes moyennes, alors il faut tout remettre à plat. Parlons-en tranquillement, sereinement ! Mais ne nous dites pas que la question de la taxe sur les logements vacants ou de la taxe sur les résidences secondaires constitue, quels que soient nos désaccords sur le sujet, l'alpha et l'oméga pour répondre au problèm...

Nous ne voulons pas contraindre les communes à augmenter leurs taux ; nous voulons simplement leur donner la possibilité de le faire. Le Président de la République a demandé à tous les chefs de parti ce qu'ils proposaient pour redonner de la liberté en matière de fiscalité locale. Or toutes nos propositions sont balayées d'un revers de main !

Monsieur le président, je souhaite rendre mon amendement n° I-958 rectifié ter identique à l'amendement n° I-16 rectifié ter.

Les aménagements de terrain seront à nouveau éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à partir de 2024. Le Gouvernement a entendu ce que nous avions été un certain nombre à défendre ici l’an dernier et ce que le Sénat avait alors voté. Nous nous en félicitons. Rappelons les mots de la Première ministre, qui...

Il ne s’agit pas simplement d’une question d’épure budgétaire, monsieur le rapporteur général, mais aussi de la vie de nos collectivités, des objectifs qu’on leur demande d’atteindre et des réalités d’un calendrier qui a beaucoup fluctué dans un temps très court, en particulier pour ce qui concerne le champ du FCTVA. Permettez-moi de prendre l...

Avec cet amendement, nous abordons un sujet sur lequel je me suis exprimé de nombreuses fois, à savoir la contemporanéisation des versements du FCTVA, qui permettrait aux collectivités de bénéficier de ces remboursements dans un délai très court plutôt que de devoir faire l’avance de ces sommes pour une longue période. Ce besoin est particuliè...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Il vise à garantir le remboursement après un délai de six mois seulement. À mes yeux, il est important que nous menions une véritable réflexion sur ce sujet. En effet, pour les entreprises qui bénéficient du remboursement de la TVA, celui-ci se fait trimestriellement, qua...

L’inflation fait mal ! L’an dernier, on m’avait dit que la mesure coûtait 6 milliards d’euros. Cette année, elle coûterait 7 milliards. Nous verrons bien si elle coûtera 8 milliards l’an prochain ! Je souscris aux propos de Cédric Vial. L’argument qui nous est opposé n’est pas recevable. Il ne s’agit pas d’une dépense au même titre que d’autre...

Alors que le Gouvernement entend mettre en œuvre un « pacte de confiance » avec les collectivités, il introduit, au travers du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 des mesures de reprise financière visant les collectivités territoriales dont les dépenses de fonctionnement auraient augmenté. Les déci...

Le montant de la DGF fait malheureusement, si je puis dire, l'objet d'un débat récurrent dans notre assemblée. Nous continuons d'affirmer haut et fort que la DGF doit être indexée sur l'inflation, et ce de façon pérenne. Devant les maires le Président de la République s'est avancé sur l'idée d'une refonte de cette dotation – c'est de nature à ...

Monsieur le ministre, au regard des arguments que vous venez d’avancer, notre amendement recevra – je n’en doute pas – un avis favorable de votre part, puisque la mesure proposée ne concernera que très peu de communes et, finalement, ne coûtera rien au budget de notre pays. Je ne reviendrai pas sur l’histoire de ce filet de sécurité qui, de l’...

Le montant de la DGF fait malheureusement, si je puis dire, l’objet d’un débat récurrent dans notre assemblée. Nous continuons d’affirmer haut et fort que la DGF doit être indexée sur l’inflation, et ce de façon pérenne. Devant les maires le Président de la République s’est avancé sur l’idée d’une refonte de cette dotation – c’est de nature à ...