Interventions en commissions de Cécile Cukierman

L'amendement n° 31 permet à tout magistrat de saisir le CSM sur une question d'indépendance qui le concerne.

L'amendement n° 33 aligne le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui du siège.

Je ne vois pas en quoi l'amendement du Gouvernement satisfait la première phrase de l'amendement de M. Soilihi.

Je souscris au compromis proposé par le Gouvernement, sous réserve que notre sous-amendement soit adopté : il prévoit que la désignation par le président de chaque assemblée soit validée par le bureau. Le Président de la République est élu au suffrage universel, les présidents de chambre par leurs pairs. Le bureau représente la diversité de cha...

J'accepterai cette modification.

L'amendement n° 34 tombera.

Le sous-amendement n° 36 traite des rapports entre le ministère de la justice et le CSM.

En dépit de ses nuances, l'amendement met en cause l'équilibre du texte. Voilà longtemps que nous appelions de nos voeux la fin des instructions individuelles : nous ne sommes pas de ceux qui souhaitaient trouver un compromis. A quelques jours de la création du parquet financier et du débat sur l'évasion fiscale, quel mauvais signal ! L'argumen...

L'amendement n° 11 supprime la possibilité de transmission de rapports particuliers. L'amendement n° 13 de repli précise que s'il y en a, ils doivent être versés au dossier de la procédure.

Pourquoi s'étonner de notre position ? Nous souhaitons redéfinir cette relation, conformément à la position que nous avons toujours défendue et que beaucoup ici défendaient naguère.

Les amendements n° 12 et 14 sont en cohérence avec nos positions précédentes.

Ces deux projets de loi font suite au travail du Sénat sur l'évasion fiscale et à une malheureuse actualité qui a donné une bien piètre image des élus... Contrairement aux députés de l'opposition, qui prétendent combattre l'évasion fiscale par l'amnistie en cas de rapatriement des sommes, j'estime qu'il faut réaffirmer l'exigence de l'impôt et ...

Je prends acte des travaux passés de la commission, je n'exorcise aucune crainte !

La parité, ce n'est pas pour qu'il y ait plus de femmes élues, c'est pour qu'il y en ait autant que d'hommes.

Le mariage pour tous, c'est à deux...

N'aurait-il pas mieux valu que nous échangions entre groupes plutôt que de découvrir certains amendements en commission ? Cette réforme, nécessaire et attendue, va dans le bon sens, même si le CSM aurait pu devenir le pilier du pouvoir judiciaire indépendant, dont notre démocratie a tant besoin. Nous l'avons d'ailleurs dit hier à la garde des s...

Ce n'est pas la présence dans le collège de hauts fonctionnaires qui faisait difficulté, mais plutôt, pour certains, celle d'autres membres politisés.

Je m'abstiens aussi, car je regrette le rétablissement de la présidence des chefs de la Cour de cassation.

Tel qu'il nous était arrivé, le texte nous convenait. Le débat portera sur l'amendement n° 11 qui réintroduit les instructions dans les affaires individuelles. Nous y sommes hostiles. Notre position sur le projet dépendra du vote de cet amendement. A plusieurs reprises, la garde des sceaux a répété sa volonté de supprimer les instructions indiv...

Les citoyens pourront saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). J'ai des exemples d'abus de pouvoir par le procureur. Il appartient surtout aux parlementaires de voter des lois claires. Quand un procureur ordonne de réaliser des prélèvements ADN de syndicalistes, il applique la loi : interrogeons-nous sur les textes que nous votons ...