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Interventions en commissions de Cécile Cukierman
635 interventions trouvées.
Je propose aux auteurs de l'amendement n° 25 une modification rédactionnelle afin de pouvoir y donner un avis favorable : après « en cas d'opposition », rajouter « et après une mise en demeure préalable, le président de la Haute Autorité peut saisir la commission des sanctions qui statue sur le bienfondé du motif invoqué. Lorsque le secret de l...
L'amendement n° 38 vise à remplacer la sanction administrative par une sanction pénale. Or, la sanction administrative répond mieux aux enjeux identifiés par les travaux de la commission d'enquête. Avis défavorable.
L'amendement n° 31 tend à remplacer, pour qualifier le chiffre d'affaires, le mot « total » par le mot « consolidé ». Pourtant, la loi « Informatique et libertés » reprend cette expression s'agissant de l'amende administrative qui peut être prononcée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il en va de même concern...
L'amendement n° 39 tend à supprimer la création d'une commission des sanctions au sein de la HATVP. Avis défavorable.
Afin de permettre aux auteurs d'atteindre leur objectif, nous leur proposons de rectifier les amendements identiques n° 9 et 46 en introduisant six alinéas visant à les compléter afin de les mettre pleinement en cohérence avec l'article 15. En effet, ces amendements ajoutent les cas de faux témoignage aux motifs d'exclusion de plein droit des...
En cohérence avec les avis précédents, avis défavorable à l'amendement n° 40.
Il en est de même pour l'amendement n° 41.
L'amendement n° 23 tend à limiter l'exigence d'un audit de sécurité des systèmes d'information. Avis défavorable.
Ce texte, ambitieux et profondément novateur, découle directement des travaux de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, dont elle reprend dix-sept des dix-neuf recommandations. Il a été cosigné par la quasi-intégralité des membres de la commission d'enquête et est le fruit...
Toutes vos interventions démontrent la pertinence de cette proposition de loi et votre volonté qu'elle chemine. Monsieur Sueur, l'exigence de « faute professionnelle » découle des directives européennes encadrant les marchés publics. Elle ne serait requise que pour l'exclusion des marchés publics qui pourrait être prononcée par la Haute Autor...
Monsieur Richard, la question des collectivités territoriales peut difficilement être sortie du champ d'application de la proposition de loi. Par exemple, cette dernière fait référence dans certains de ses dispositifs au livre 1er du code général de la fonction publique, ce qui inclut de fait la fonction publique territoriale. Notre débat devra...
L'amendement COM-3 tend à remplacer la notion d'« opérateurs » par celle d'« établissements publics », pour une meilleure continuité du suivi au fil des ans. L'amendement COM-3 est adopté. L'amendement COM-4 tend à exclure les prestations de programmation et de maintenance du champ du conseil en informatique. L'amendement COM-4 est adopté. ...
L'amendement COM-6 tend à inclure les sous-traitants dans la définition des prestataires, et à clarifier la distinction entre prestataires et consultants. L'amendement COM-6 est adopté. L'amendement COM-25 prévoit que les cabinets de conseil justifient les scénarios non retenus. Si la question est importante, la rédaction de cet amendement r...
L'amendement COM-7 précise que les consultants ne peuvent se voir attribuer une adresse électronique comportant le nom de domaine de l'administration. Il apporte une modification rédactionnelle au paragraphe II de l'article 2 pour utiliser un terme plus contemporain, issu du code de la propriété intellectuelle. Il clarifie le partage des respon...
L'amendement COM-8 prévoit de transformer le « jaune budgétaire » en rapport annuel, en conformité avec la LOLF. Il conviendra qu'un amendement soit déposé à cet effet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. L'amendement COM-8 est adopté. L'amendement COM-9 est un amendement de coordination avec l'article 5. L'amendement COM-9...
L'amendement COM-12 contient une précision rédactionnelle et vise transformer le décret en Conseil d'État en décret simple. La volonté de remplacer les mots « politiques publiques » par les mots « décision publique » s'entend sur le rendu de l'évaluation : l'objectif est d'avoir à la fin de cette dernière une analyse des modifications entraînée...
L'amendement COM-13 a trait à l'emploi de la langue française par les consultants ; il vise à intégrer les dispositions de l'article 7 dans la loi Toubon du 4 août 1994. L'amendement COM-13 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-14 est lié à l'enjeu de la cartographie des ressources humaines au sein des ministères. Il prévoit que ce rapport soit remis non pas par chaque ministère, en suivant ses propres modalités, mais par le ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui transmettrait, au nom du Gouvernement, les différents éléments li...
L'amendement COM-15 apporte une précision visant à soumettre les personnes morales prestataires à l'obligation de prévenir et de faire cesser les conflits d'intérêts. L'amendement COM-15 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-18 tend à étendre le contrôle du juge des libertés et de la détention à toutes les vérifications sur place menées par la HATVP. L'amendement COM-18 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
