Interventions en commissions de Cécile Cukierman

L'amendement COM-19 apporte une distinction entre personnes morale et physique : 15 000 euros d'amende pour une personne physique, par manquement, et un montant maximal de 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent pour les personnes morales. Par ailleurs, il précise également que le montant de l'amende administrativ...

L'amendement COM-20 vise à permettre la nomination de suppléants à la commission des sanctions de la HATVP. L'amendement COM-20 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-21 tend à rendre conforme le dispositif de l'article 15 aux directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concessions. En effet, celles-ci prévoient que tout opérateur économique ayant fait l'objet d'une exclusion des procédures de passation des marchés publics puisse démontrer sa fiabilité en prouvant...

L'amendement COM-22 supprime l'obligation d'aviser le prestataire et les consultants concernés avant une vérification sur place de la CNIL. L'amendement COM-22 est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-23 tend à renvoyer au référentiel de l'ANSSI déjà existant, et à exiger un niveau minimal de sécurité. Il préserve la volonté initiale des auteurs, à savoir la réalisation par un tiers de l'audit de sécurité des systèmes d'information. L'amendement COM-23 est adopté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux...

Les droits des grands-parents sont bafoués. Leurs petits-enfants ont quitté le territoire alors qu'ils étaient enfants et reviennent une fois devenus adultes - mais le sont-ils réellement ? Comment évalue-t-on le processus de déradicalisation ? Je pose la question, même si je ne veux pas briser la confidentialité qui doit s'appliquer en la mat...

Je ne disais pas cela.

Ce rapport est d'autant plus indispensable qu'il aborde un sujet, la chasse, qui suscite parfois l'hystérie et déchaîne les passions. Il expose des données objectives et s'appuie sur des chiffres qui ont le mérite de refléter la réalité du terrain. Nous venons de vivre une année particulière, marquée par des accidents de chasse davantage média...

Nous savons aujourd'hui qu'un certain nombre de personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus. Je suis surprise de votre refus catégorique d'envisager la réintégration, notamment pour certains métiers. Pour prendre l'exemple des pompiers, je ne vois pas en quoi le fait d'avoir un schéma vaccinal complet est indispensable pour éteindre un ...

J'ai toujours défendu le recours au vaccin, mais qu'en est-il de la question, aussi soulevée à l'Assemblée nationale, des soignants sans schéma vaccinal complet ? La question se pose aussi pour les sapeurs-pompiers, fortement mobilisés par des incendies ainsi que par les nombreux épisodes de grêle dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes. En effet,...

L'Insee publie régulièrement des données brutes territorialisées, mais l'Institut a-t-il aussi une mission d'explication et de mise en perspective de celles-ci afin d'accompagner et d'aider les élus locaux et les acteurs d'un territoire à prendre des décisions ? Au-delà des données quantitatives, l'Insee est-il également en mesure de transmett...

Mes chers collègues, nous nous réunissons aujourd'hui pour l'examen du projet de rapport présenté par notre collègue Philippe Bonnecarrère. Le rapport provisoire vous a été adressé vendredi dernier afin que vous puissiez en prendre connaissance dans le détail avant notre réunion. Ce rapport s'appuie sur les vingt-cinq auditions organisées par ...

Je vous remercie de cette présentation exhaustive. Vos propositions ne manqueront pas de nourrir le débat.

Je propose que nous votions sur l'ensemble des propositions. Je suggère une petite rectification à la proposition n° 14 pour nous mettre en conformité avec la position adoptée par le Sénat : « donner à certains parlementaires un intérêt à agir en excès de pouvoir contre certains actes réglementaires pour renforcer le contrôle par le Parlement ...

Compte tenu de ces modifications, y a-t-il d'autres observations ? Je n'en vois pas. Nous allons maintenant procéder à l'adoption du rapport. Avant cela, monsieur le rapporteur, quel titre proposez-vous pour le rapport ?

Votre rapport montre que l'on doit s'attendre à la création de 1,8 million d'emplois pour des diplômés de l'enseignement supérieur. Cela va à rebours d'un discours ambiant selon lequel il n'y aurait pas besoin de faire des études pour réussir : que plus que jamais l'école, mécanisme d'égalité sociale, joue un rôle essentiel dans la réussite. D...

C'est une photographie.

Je salue le travail mené par nos collègues. Je déplore moi aussi que ce texte ne puisse pas arriver au terme de son parcours. Personne n'est dupe : même si elles entraient en application, les mesures contenues dans ces propositions de loi ne pourraient pas à elles seules résoudre la crise politique et la montée de l'abstention, scrutin après s...

Nous accueillons cet après-midi quatre chercheurs ou universitaires spécialisés dans le doit européen : M. Baptiste Bonnet, professeur de droit public à l'Université Jean Monnet de Saint-Étienne ; Mme Laurence Burgogue-Larsen, professeure de droit public à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne ; Mme Diane Fromage, chercheuse à Sciences Po ; Mm...

Je cède la parole à M. Philippe Bonnecarrère afin qu'il pose une première série de questions.