Interventions en hémicycle de Cécile Cukierman

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais le dire à mon tour : à l’issue de ce travail législatif, nous regrettons que l’on n’ait pas réfléchi à un code plus global traitant de l’enfance en danger dans son ensemble, du civil au pénal, comme nous y invite d’ailleurs le comité des experts des Nations unies. ...

L’article que nous souhaitons modifier prévoit que les mesures éducatives judiciaires provisoires peuvent être prononcées et modifiées sans que le mineur et ses représentants légaux soient présents. Nous pensons, bien au contraire, que ceux-ci doivent l’être, y compris parce que, à ces âges-là, l’incarnation de la décision et l’explication de ...

Cet amendement, qui tend à s’inscrire dans la continuité des précédents, vise à abroger le régime de retenue pour les enfants de 10 à 13 ans, puisque ces mesures de privation de liberté sont, à nos yeux, l’équivalent d’une garde à vue pour mineurs. Même s’il peut être parfois nécessaire de retenir un enfant, nous pensons que cela pourrait être...

Nous en arrivons aux questions de délais que nous avons déjà évoquées hier. Bien évidemment, nous entendons la volonté du Gouvernement de procéder à une accélération de la justice et à une mise en culpabilité prompte. C’est essentiel pour fluidifier le travail des juges, pour les accusés, mais surtout pour les victimes, qui n’entament bien so...

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être défendu. Nous pensons qu’il faut plus de régularité et que la détention doit être davantage encadrée.

Monsieur le garde des sceaux, je veux tout d’abord remercier l’ensemble de nos collègues, parce que nous avons, depuis hier, un véritable débat sur ce qui constitue un enjeu et répond à un besoin social. Tout d’abord, il faut partir du principe qu’un enfant ou un adolescent, pour reprendre les termes du débat d’hier, et, plus largement, qu’un ...

Sans surprise, donc, nous ne voterons pas ce texte.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le contexte dans lequel s’inscrit cette discussion et sur le profond mépris dont fait preuve le Gouvernement à l’égard du Parlement s’agissant de la méthode. Je voudrais tout de même souligner que ce mépris s’étend aussi à l’ensemble des profession...

Nous ne sommes pas favorables au recours aux ordonnances, à plus forte raison sur un sujet de cette ampleur. Cela prive le Parlement d’un véritable débat de fond sur un pan essentiel de notre droit, celui qui sera applicable demain aux mineurs de notre pays. Nous avons eu en outre toutes les difficultés, ici comme à l’Assemblée nationale, à dég...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec la plus grande humilité et la plus grande prudence que nous devons aborder l’examen de ce texte. En effet, à l’heure où nous parlons, nous ne savons pas réellement ni de façon définitive quelle sera la situation sanitaire de notre pays au mois de juin prochain et pendant ...

Au-delà de la symbolique – cet amendement fait également suite à votre réponse à l’Assemblée nationale, monsieur le garde des sceaux –, nous voulons choisir le terme le plus adapté. Nous préférons donc celui d’enfant à celui de mineur. Nous ne souhaitons pas tout réécrire, mais rappeler, par notre définition, qu’une personne de moins de 18 ans...

Je suis désolée, mes chers collègues, je ne m’entends même plus parler, pourtant je parle fort…

Je vous remercie, madame la présidente. Il faut entretenir la vitalité de la démocratie locale, parce que les collectivités ont été et sont toujours fortement mobilisées dans cette période de crise sanitaire et parce que – M. le rapporteur l’indiquait – repousser ces élections à une date postérieure à l’élection présidentielle nuirait à la nat...

Je ne vais pas allonger le débat, car j’ai déjà évoqué la question du délai dans la discussion générale. Monsieur le garde des sceaux, les parlementaires ne sont pas les seuls à vous le dire : l’ensemble du système judiciaire – vous le savez mieux que nous – se dit aujourd’hui dans l’incapacité de mettre en œuvre concrètement la réforme le 31 ...

Pfft !

Monsieur le garde des sceaux, nous allons passer au minimum deux soirées à débattre de ce projet de loi. Pour éviter une certaine méconnaissance l’un de l’autre, je préfère tout de suite vous prévenir : je ne suis pas marchande de tapis, mais sénatrice. Je ne cherche pas à faire passer un amendement à un article parce que je n’aurais pas eu sat...

Cet amendement va dans le même sens. Nous proposons de remplacer la présomption simple, selon laquelle l’enfant de moins de 13 ans ne dispose pas du discernement suffisant pour voir sa responsabilité pénale engagée, par une présomption irréfragable. Cette disposition répond à une exigence essentielle à nos yeux : le droit pénal des mineurs doi...

Madame la ministre, nous voterons également cet amendement. Il en est des relations entre le Parlement et, plus largement, l’ensemble des élus locaux et le Gouvernement comme des relations entre les citoyens et celui-ci.

Effectivement, les propos de M. Debré sur le report des élections et sur la date qui pourrait être retenue heurtent tout un chacun. Ils heurtent d’autant plus qu’ils font écho aux propos du Président de la République, qui s’était lui-même demandé devant les présidents des régions de France, quasiment sous la forme d’un chantage au plan de relan...

En droit, il y a des règles qui fixent des repères et des seuils qui, parce qu’ils sont respectés et non négociables, donnent toute leur force aux procédures. Ainsi, avant 18 ans, on est mineur et, après 18 ans, on est majeur. L’histoire de notre droit a été de faire une justice spécifique pour les mineurs. Vous allez me répondre, monsieur le ...