Interventions de Cécile Cukierman

L'amendement n° 32 permet aux groupes parlementaires de saisir le CSM.

L'amendement n° 31 permet à tout magistrat de saisir le CSM sur une question d'indépendance qui le concerne.

L'amendement n° 33 aligne le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui du siège.

Je ne vois pas en quoi l'amendement du Gouvernement satisfait la première phrase de l'amendement de M. Soilihi.

Je souscris au compromis proposé par le Gouvernement, sous réserve que notre sous-amendement soit adopté : il prévoit que la désignation par le président de chaque assemblée soit validée par le bureau. Le Président de la République est élu au suffrage universel, les présidents de chambre par leurs pairs. Le bureau représente la diversité de cha...

J'accepterai cette modification.

L'amendement n° 34 tombera.

Le sous-amendement n° 36 traite des rapports entre le ministère de la justice et le CSM.

Mon propos sera bref, car j’ai déjà dit beaucoup de choses au cours de la discussion générale. J’ai rappelé comment la justice a finalement été considérée comme l’un des bras armés du pouvoir exécutif. Le statut actuel du parquet français en est l’un des exemples. J’ai également évoqué une dette à la charge du législateur, dont il doit s’acqu...

En dépit de ses nuances, l'amendement met en cause l'équilibre du texte. Voilà longtemps que nous appelions de nos voeux la fin des instructions individuelles : nous ne sommes pas de ceux qui souhaitaient trouver un compromis. A quelques jours de la création du parquet financier et du débat sur l'évasion fiscale, quel mauvais signal ! L'argumen...

L'amendement n° 11 supprime la possibilité de transmission de rapports particuliers. L'amendement n° 13 de repli précise que s'il y en a, ils doivent être versés au dossier de la procédure.

Pourquoi s'étonner de notre position ? Nous souhaitons redéfinir cette relation, conformément à la position que nous avons toujours défendue et que beaucoup ici défendaient naguère.

Les amendements n° 12 et 14 sont en cohérence avec nos positions précédentes.

Il vaut mieux construire des écoles que des prisons !

C’est tout de même mieux de les respecter !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c’est parce que la fonction des magistrats est de transformer le droit en justice, selon la belle formule de Malraux, que nous, législateurs, devons veiller à leur donner toute la légitimité qui s’attache à leurs hautes fonctions. C’est parce que l’indépendance est le gage...

… et décidée par un Conseil supérieur de la magistrature indépendant. Je suis sûre que les cas de manquement sont extrêmement rares, et je ne souhaite pas, au travers de l’examen de ce texte, jeter la suspicion sur une profession qui en souffre déjà fortement au sein de la société. Quoi qu'il en soit, le citoyen peut saisir le CSM pour statuer...

… devaient être conservées en séance publique, nous voterions non pas contre votre texte, madame la garde des sceaux, mais contre un texte profondément modifié par notre assemblée.

Pour réunir les trois cinquièmes, on ne compte pas que sur vous !

Ces deux projets de loi font suite au travail du Sénat sur l'évasion fiscale et à une malheureuse actualité qui a donné une bien piètre image des élus... Contrairement aux députés de l'opposition, qui prétendent combattre l'évasion fiscale par l'amnistie en cas de rapatriement des sommes, j'estime qu'il faut réaffirmer l'exigence de l'impôt et ...